Article L132-24 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 14 mai 2021 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre III : Exploitation des droits > Chapitre II : Dispositions particulières à certains contrats >…
Le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles, emporte, sauf clause contraire et sans préjudice des droits reconnus à l'auteur par les dispositions des articles L. 111-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 122-1 à L. 122-7, L. 123-7, L. 131-2 à L. 131-7, L. 132-4 et L. 132-7, cession au profit du producteur des droits exclusifs d'exploitation de l'oeuvre audiovisuelle.
Le contrat par lequel l'auteur de la composition musicale avec ou sans paroles d'une œuvre audiovisuelle transmet tout ou partie de ses droits d'exploitation au producteur de cette dernière ne peut avoir pour effet, nonobstant la loi choisie par les parties, de priver l'auteur, pour l'exploitation de son œuvre sur le territoire français, des dispositions protectrices prévues aux articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 132-28 du présent code.
L'auteur peut saisir les tribunaux français de tout litige relatif à l'application de l'alinéa précédent, quel que soit le lieu où son cessionnaire ou lui-même sont établis et nonobstant toute clause attributive de juridiction contraire.
Le contrat de production audiovisuelle n'emporte pas cession au producteur des droits graphiques et théâtraux sur l'oeuvre.
Ce contrat prévoit la liste des éléments ayant servi à la réalisation de l'oeuvre qui sont conservés ainsi que les modalités de cette conservation.
Jurisprudence appliquant l'article L132-24 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, 3 mars 2004, n° 01-46.619
L . 132 - 24 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de cet article, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 mars 2004, 01-46.619, Inédit
L . 132 - 24 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de cet article, le contrat qui lie le producteur aux auteurs d'une oeuvre audiovisuelle, autres que l'auteur de la composition musicale avec…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 mars 2020, 19-11.532, Publié au bulletin
Ayant relevé que l'article L . 132 - 24 du code de la propriété intellectuelle instituait, au profit du producteur d'une oeuvre audiovisuelle, une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation, elle en a…
- Cour de cassation, 14 juin 2006, n° 03-46.432
"Camescoop", en avait cédé, les droits de reproduction à l'employeur moyennant rémunération à la signature du contrat, puis proportionnelle versée par la société d'auteurs SCAM, par contrat du 31 août 1998, lequel…
- Cour de cassation, 11 mars 2020, n° 19-11.532
Ayant relevé que l'article L . 132 - 24 du code de la propriété intellectuelle instituait, au profit du producteur d'une oeuvre audiovisuelle, une présomption de cession des droits exclusifs d'exploitation, elle en a…
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 juin 2006, 03-46.432, Inédit
"Camescoop", en avait cédé, les droits de reproduction à l'employeur moyennant rémunération à la signature du contrat, puis proportionnelle versée par la société d'auteurs SCAM, par contrat du 31 août 1998, lequel…
- Cour de cassation, 21 mars 2006, n° 04-19.958
réouverture des débats n'a été formulée, a retenu l'affaire et a statué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 mars 2006, 04-19.958, Inédit
réouverture des débats n'a été formulée, a retenu l'affaire et a statué ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen tel qu'il figure dans le mémoire en demande et est reproduit en annexe : Attendu que sous…
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Textes liés
- Concordance Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-1 (Ab) art. 63-1
- Concorde Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 63-1 (Ab) art. 63-1
- Cite Décret n°62-420 du 11 avril 1962 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°64-226 du 11 mars 1964 - art. 2 (V) art. 2
- Codifié par Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992
- Cite Décret n°2020-343 du 26 mars 2020 (V)
- Cite Décret n°2020-343 du 26 mars 2020 - art. 1 art. 1
- Modifie Ordonnance n°2021-580 du 12 mai 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L111-3 art. L111-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L121-2 (V) art. L121-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L121-4 art. L121-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L121-5 art. L121-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L123-7 art. L123-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L131-2 art. L131-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L132-4 art. L132-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L382-12 (V) art. L382-12
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE art. 7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L111-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L121-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L121-5
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L122-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L131-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-4
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L111-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L131-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L131-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L123-7
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L132-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.