Article L111-2 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
L'oeuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l'auteur.
Jurisprudence appliquant l'article L111-2 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 octobre 2012, 11-18.638, Publié au bulletin
X..., architecte, avait « perdu son droit d'auteur sur l'oeuvre d'origine » au motif que la seconde phase des travaux n'avait pas pu se réaliser, la cour d'appel a violé l'article L . 111 - 2 du code de la propriété…
- Cour de cassation, 17 octobre 2012, n° 11-18.638
X..., architecte, avait « perdu son droit d'auteur sur l'oeuvre d'origine » au motif que la seconde phase des travaux n'avait pas pu se réaliser, la cour d'appel a violé l'article L . 111 - 2 du code de la propriété…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 octobre 2000, 97-20.820, Publié au bulletin
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article L . 111 - 2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la protection de l'idée comme oeuvre de l'esprit suppose la création de l'oeuvre par la…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 97-20.820
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Vu l'article L . 111 - 2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la protection de l'idée comme oeuvre de l'esprit suppose la création de l'oeuvre par la…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/02/2021, 19PA03894, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle protègent les droits d'auteurs. … Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le règlement général des aides financières du Centre…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/02/2021, 19PA03892, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle protègent les droits d'auteurs. … Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le règlement général des aides financières du Centre…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 05/02/2021, 19PA03893, Inédit au recueil Lebon
de la propriété intellectuelle protègent les droits d'auteurs. … Vu : - le code du cinéma et de l'image animée ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le règlement général des aides financières du Centre…
- Cour de cassation, 17 octobre 2000, n° 97-22.259
Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L . 111 - 2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que la qualité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.