Article L111-4 du Code de la propriété intellectuelle
Version en vigueur depuis le 3 juillet 1992 · Partie législative > Première partie : La propriété littéraire et artistique > Livre Ier : Le droit d'auteur > Titre Ier : Objet du droit d'auteur > Chapitre Ier : Nature du droit d'auteur
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, dans le cas où, après consultation du ministre des affaires étrangères, il est constaté qu'un Etat n'assure pas aux oeuvres divulguées pour la première fois en France sous quelque forme que ce soit une protection suffisante et efficace, les oeuvres divulguées pour la première fois sur le territoire de cet Etat ne bénéficient pas de la protection reconnue en matière de droit d'auteur par la législation française.
Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces oeuvres.
Dans l'hypothèse prévue à l'alinéa 1er ci-dessus, les droits d'auteur sont versés à des organismes d'intérêt général désignés par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L111-4 du Code de la propriété intellectuelle
- Cour d'appel de Paris, 11 décembre 2009, n° 08/13336
Considérant que la France et la Fédération de Russie étant toutes deux signataires de ladite convention, l'article L . 111 - 4 du code de la propriété intellectuelle est sans application dans leurs relations, en sorte…
- Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 29 janvier 2008, 05/09665
Moscou sur Vodka ayant été publié pour la première fois fin décembre 1975 en France, la condition de réciprocité de l'article 1er de la loi du 8 juillet 1964 devenu l'article L 111 - 4 du Code de la propriété…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.