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Loi n°64-689 du 8 juillet 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR

Nature
Loi
Date du texte
8 juillet 1964
Publication au JO
9 juillet 1964
Numéro
64-689

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.