Loi n°64-689 du 8 juillet 1964 SUR L'APPLICATION DU PRINCIPE DE RECIPROCITE EN MATIERE DE PROTECTION DU DROIT D'AUTEUR
- Nature
- Loi
- Date du texte
- 8 juillet 1964
- Publication au JO
- 9 juillet 1964
- Numéro
- 64-689
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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.