Article L510-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Pour l'exercice du contrôle des mutuelles et unions, mentionnées à l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exerce sa mission dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code monétaire et financier.
Le ministre chargé de la mutualité contrôle l'usage des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes mentionné à l'article L. 421-1 du présent code aux mutuelles et unions régies par les dispositions du livre III.
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Jurisprudence appliquant l'article L510-1 du Code de la mutualité
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/12/2011, 323612
L . 510 - 1 -1 du code de la mutualité , qui détermine principalement la composition de l'Autorité, ses modes de votation, le rôle de son président et la nature des services qui lui sont attachés, ne sont susceptibles…
- Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 22/12/2011, 323613, Inédit au recueil Lebon
L . 510 - 1 -1 du code de la mutualité , qui détermine principalement la composition de l'Autorité, ses modes de votation, le rôle de son président et la nature des services qui lui sont attachés, ne sont susceptibles…
- Conseil d'État, 8ème sous-section jugeant seule, 18/03/2009, 297699, Inédit au recueil Lebon
de la mutualité ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 510 - 1 -1 du code de la mutualité , qui précise la composition de cette autorité…
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 8éme chambre , 09/06/2008, 04PA02231, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la mutualité , la loi nº 85-773 du 25 juillet 1985 ainsi que l'ordonnance nº2001-350 du 19 avril 2001 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice…
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/02/2007, 301231, Inédit au recueil Lebon
dispositions de l'article L . 510 - 1 du code de la mutualité , faute d'indiquer la composition de l'Autorité lors de leur adoption ; que ces décisions ont été prises prématurément, ce qui a privé les deux mutuelles du…
- Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2026, n° 2411315
Vu : le code de la mutualité , le code monétaire et financier, le code de la sécurité sociale, le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … Sur la…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 17 septembre 2024, n° 21/00364
Les organismes qui ont le projet de se substituer à d'autres ne peuvent conclure une telle convention qu'au plus tôt deux mois après avoir informé de ce projet la commission de contrôle mentionnée à l'article L . 510 -…
Versions de l'article (8)
- Version du 9 décembre 2020 (en vigueur)
- Version du 28 juillet 2013 au 9 décembre 2020
- Version du 24 octobre 2010 au 28 juillet 2013
- Version du 23 janvier 2010 au 24 octobre 2010
- Version du 31 décembre 2005 au 23 janvier 2010
- Version du 16 décembre 2005 au 31 décembre 2005
- Version du 2 août 2003 au 16 décembre 2005
- Version du 22 avril 2001 au 2 août 2003
Textes liés
- Cite Rapport - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2002-331 du 11 mars 2002 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 90 (V) art. 90
- Cite Décret n°2004-486 du 28 mai 2004 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 9 avril 2010 (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2010 (V)
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 18 art. 18
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-2 art. L612-2
- Cite Code de la mutualité - art. A114-1 (V) art. A114-1
- Cite Code de la mutualité - art. A114-2 (M) art. A114-2
- Cite Code de la mutualité - art. A212-9 (Ab) art. A212-9
- Cite Code de la mutualité - art. A222-2 (V) art. A222-2
- Cite Code de la mutualité - art. A223-8 (V) art. A223-8
- Cite Code de la mutualité - art. D223-5 (V) art. D223-5
- Cite Code de la mutualité - art. L111-5 (V) art. L111-5
- Cite Code de la mutualité - art. L111-6 (V) art. L111-6
- Cite Code de la mutualité - art. L112-1-1 (T) art. L112-1-1
- Cite Code de la mutualité - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code de la mutualité - art. L114-15 (VT) art. L114-15
- Cite Code de la mutualité - art. L114-42 (V) art. L114-42
- Cite Code de la mutualité - art. L114-46 (V) art. L114-46
- Cite Code de la mutualité - art. L114-8 (V) art. L114-8
- Cite Code de la mutualité - art. L211-3 (V) art. L211-3
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (M) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L212-14 (V) art. L212-14
- Cite Code de la mutualité - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de la mutualité - art. L212-16 (V) art. L212-16
- Cite Code de la mutualité - art. L212-20 (V) art. L212-20
- Cite Code de la mutualité - art. L212-21 (V) art. L212-21
- Cite Code de la mutualité - art. L212-22 (VT) art. L212-22
- Cite Code de la mutualité - art. L212-24 (V) art. L212-24
- Cite Code de la mutualité - art. L212-3 (V) art. L212-3
- Cite Code de la mutualité - art. L212-4 (V) art. L212-4
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-10 (V) art. L212-7-10
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-12 (V) art. L212-7-12
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-13 (V) art. L212-7-13
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-15 (V) art. L212-7-15
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-16 (V) art. L212-7-16
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7-17 (V) art. L212-7-17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (1) art. 18
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code monétaire et financier art. L612-2
- Cite Code de la mutualité art. L421-1
- Cite Code de la mutualité art. L421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.