Article L212-24 du Code de la mutualité
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque les actifs d'une mutuelle ou union sont insuffisants pour assurer la représentation de ses engagements réglementés ou lorsque la situation financière de cet organisme est telle que les intérêts des membres participants et des bénéficiaires sont susceptibles d'être compromis à bref délai, les immeubles faisant partie de son patrimoine peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l' Autorité de contrôle prudentiel. Lorsque la mutuelle ou l'union fait l'objet d'un retrait d'agrément, cette hypothèque est prise de plein droit à la date du retrait d'agrément.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11 art. 11
- Cite Décret n°2017-1765 du 26 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la mutualité - art. L510-1 art. L510-1
- Cite Code de la mutualité - art. R510-9 (VT) art. R510-9
- Cite Code des assurances - art. R352-34-1 (VD) art. R352-34-1
- Cite Code des assurances - art. R385-24 (V) art. R385-24
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2010-76 du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance art. 11
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
- Cite Code de la mutualité art. L510-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.