Article L510-12 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 28 juillet 2013 · Partie législative > Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour tout président administrateur ou dirigeant ayant reçu délégation de pouvoirs d'une mutuelle, union ou fédération régie par le présent code :
1° Après mise en demeure, de ne pas répondre aux demandes d'information de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou de mettre obstacle de quelque manière que ce soit à l'exercice par celle-ci de sa mission de contrôle, ou de lui communiquer sciemment des renseignements inexacts ;
2° De faire entrave à l'action de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou à l'exécution d'une décision prise en application des articles L. 612-33 et L. 612-34 du code monétaire et financier ;
3° De faire des déclarations mensongères ou de procéder à des dissimulations frauduleuses dans tout document produit au ministre chargé de la mutualité ou porté à la connaissance du public et des membres adhérents ou participants.
Jurisprudence appliquant l'article L510-12 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Versailles, 19 décembre 2024, n° 23/01016
L . 510 - 12 du Code de la Mutualité . … ' 'Gouvernance produit', à propos de l' 'Obligation d'être agréée', vous avez fait référence à l'article L. 211-7-1 du Code de la mutualité et à l'article L. 213-5 du même Code…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires (1) art. 24
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
- Cite Code monétaire et financier art. L612-33
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.