Aller au contenu
En vigueur

Article L421-2 du Code de la mutualité

Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre II : Incitation à l'action mutualiste. > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.

Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :

a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;

b) Les produits financiers de ses placements.

Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code de la mutualité

Toute la jurisprudence sur cet article (1)

Versions de l'article (3)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.