Article L421-2 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 6 mai 2017 · Partie législative > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre II : Incitation à l'action mutualiste. > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est alimenté par :
a) Les sommes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 113-4 ;
b) Les produits financiers de ses placements.
Jurisprudence appliquant l'article L421-2 du Code de la mutualité
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-32 relative à la création d'une entreprise commune par les groupes VYV et Habitat…
L'union mutualiste de groupe (UMG) Groupe VYV (ci-après « VYV »), soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité , est constituée de dix mutuelles : la MGEN, la MGEN Filia, la MGEN Vie, la Mutuelle…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes art. 13
- Cite Code monétaire et financier art. L221-5
- Cite Code monétaire et financier art. L221-5
- Cite Code monétaire et financier art. L221-5
- Cite Code monétaire et financier art. L221-5
- Cite Code monétaire et financier art. L221-5
- Cite Code monétaire et financier art. L221-5
- Cite Code monétaire et financier art. L221-5
- Cite Code monétaire et financier art. L221-5
- Cite Code de la mutualité art. L113-4
- Cite Code de la mutualité art. L113-4
- Cite Code de la mutualité art. L113-4
- Cite Code de la mutualité art. L113-4
- Cite Code de la mutualité art. L113-4
- Cite Code de la mutualité art. L113-4
- Cite Code de la mutualité art. L113-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.