Article L221-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 1 : Le livret A > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir tant du dernier versement ou remboursement que de tout achat de rente et de toute autre opération effectuée à la demande des déposants, les sommes que détiennent les caisses d'épargne au compte de ceux-ci sont prescrites à leur égard. Elles sont réparties entre les caisses d'épargne à concurrence des deux cinquièmes et, pour le surplus, versées au fonds national de solidarité et d'action mutualiste.
A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une date déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette date.
Les inscriptions de rente achetées pour le compte du titulaire et non retirées sont consignées à la Caisse des dépôts et consignations. Du jour de la consignation et jusqu'à la réclamation des déposants, le service des arrérages de la rente est suspendu.
Versions de l'article (8)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 24 octobre 2010 au 11 décembre 2016
- Version du 21 octobre 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 21 octobre 2009
- Version du 7 mai 2005 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 4 (T) art. 4
- Cite Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-995 du 6 août 2020 (V)
- Cite Arrêté du 14 août 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L421-2 (V) art. L421-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-5 (VD) art. R133-9-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R652-2 (M) art. R652-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-27 (M) art. L221-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L741-3 (V) art. L741-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-11 (V) art. L742-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT) art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-11 (V) art. L743-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-11 (V) art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VT) art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VT) art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-127 (V) art. R221-127
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-17 (Ab) art. R221-17
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-22 (Ab) art. R221-22
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-8 (VD) art. R221-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-9 (V) art. R221-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-52 (Ab) art. R518-52
- Concordance Code des caisses d'épargne - art. 18 (MMN) art. 18
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000021510316
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 fixant la liste des données transmises à l'Observatoire de l'épargne réglementée par les établissements de crédit art. 2
- Cite Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés art. 5
- Cite Décret n° 2008-1264 du 4 décembre 2008 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable ainsi qu'à la centralisation partielle des dépôts collectés art. 6
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois art. 4
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois art. 4
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 relatif aux règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'aux informations permettant le suivi de ces emplois art. 4
- Cite Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire art. 1
- Cite Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire art. 5
- Cite Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire art. 1
- Cite Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire art. 5
- Cite Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire art. 1
- Cite Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire art. 5
- Cite Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire art. 5
- Cite Décret n° 2011-275 du 16 mars 2011 relatif à la rémunération des réseaux collecteurs du livret A et du livret de développement durable, au régime de centralisation des dépôts collectés ainsi qu'à la rémunération du livret d'épargne populaire art. 5
- Cite LEGITEXT000027779635
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article 145 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et à la modification de règles d'emploi des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire et non centralisés par la Caisse des dépôts et consignations art. 1
- Cite LEGITEXT000041994078
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 relatif à l'application de l'article R. 221-127 du code monétaire et financier fixant le contenu et les modalités de transmission des statistiques relatives à l'épargne réglementée à la Banque de France art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2020 relatif à l'application des articles L. 221-5 et R. 221-9 du code monétaire et financier art. 1
- Cite LEGITEXT000042221620
- Cite Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations art. 2
- Cite Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations art. 2
- Cite Arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 14 août 2020 pris en application du décret n° 2020-94 du 5 février 2020 relatif au contrôle interne et externe de la Caisse des dépôts et consignations art. 3
- Cite Code monétaire et financier art. R221-17
- Cite Code monétaire et financier art. R221-22
- Cite Code monétaire et financier art. R518-52
- Cite Code monétaire et financier art. R518-52
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. R221-8
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier art. L742-6-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.