Article L221-5 du Code monétaire et financier
Version en vigueur du 7 mai 2005 au 1er janvier 2009 · Partie législative > Livre II : Les produits > Titre II : Les produits d'épargne > Chapitre Ier : Produits d'épargne générale à régime fiscal spécifique > Section 1 : Le livret A > Sous-section 1 : Dispositions…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsqu'il s'est écoulé un délai de trente ans à partir tant du dernier versement ou remboursement que de tout achat de rente et de toute autre opération effectuée à la demande des déposants, les sommes que détiennent les caisses d'épargne au compte de ceux-ci sont prescrites à leur égard. Elles sont réparties entre les caisses d'épargne à concurrence des deux cinquièmes et, pour le surplus, versées au fonds national de solidarité et d'action mutualiste.
A l'égard des versements faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une date déterminée, le délai de trente ans ne court qu'à partir de cette date.
Versions de l'article (8)
- Version du 24 mai 2019 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2018 au 24 mai 2019
- Version du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2018
- Version du 24 octobre 2010 au 11 décembre 2016
- Version du 21 octobre 2009 au 24 octobre 2010
- Version du 1er janvier 2009 au 21 octobre 2009
- Version du 7 mai 2005 au 1er janvier 2009
- Version du 1er janvier 2001 au 7 mai 2005
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 JORF 16 décembre 2000
- Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
- Modifié par Ordonnance n°2005-429 du 6 mai 2005 - art. 32 () JORF 7 mai 2005 art. 32
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 4 décembre 2008 - art. 4 (T) art. 4
- Cite Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2008-1264 du 4 décembre 2008 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 17 décembre 2009 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2011-275 du 16 mars 2011 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2013-688 du 30 juillet 2013 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 (V)
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 10 juin 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2020-995 du 6 août 2020 (V)
- Cite Arrêté du 14 août 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 octobre 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la mutualité - art. L421-2 (V) art. L421-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R133-9-5 (VD) art. R133-9-5
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R652-2 (M) art. R652-2
- Cite Code monétaire et financier - art. L221-27 (M) art. L221-27
- Cite Code monétaire et financier - art. L741-3 (V) art. L741-3
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-11 (V) art. L742-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L742-6-1 (VT) art. L742-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L743-11 (V) art. L743-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L744-11 (V) art. L744-11
- Cite Code monétaire et financier - art. L752-6-1 (VT) art. L752-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L762-6-1 (VT) art. L762-6-1
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-127 (V) art. R221-127
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-17 (Ab) art. R221-17
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-22 (Ab) art. R221-22
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-8 (VD) art. R221-8
- Cite Code monétaire et financier - art. R221-9 (V) art. R221-9
- Cite Code monétaire et financier - art. R518-52 (Ab) art. R518-52
- Concordance Code des caisses d'épargne - art. 18 (MMN) art. 18
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.