Article L421-1 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 23 janvier 2010 · Partie législative > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre II : Incitation à l'action mutualiste. > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Il est institué un fonds national de solidarité et d'actions mutualistes qui a pour objet d'accorder des subventions ou des prêts aux mutuelles et unions régies par le livre III, soit pour les aider à développer des réalisations sanitaires et sociales présentant un caractère innovant, soit pour améliorer le développement et les conditions d'exploitation de leurs réalisations.
Il contribue aux dépenses de promotion et d'éducation mutualiste des mutuelles, unions et fédérations.
Il peut également intervenir en faveur des mutuelles et unions qui ont été victimes de calamités publiques ou de tout autre dommage résultant d'un cas de force majeure.
Jurisprudence appliquant l'article L421-1 du Code de la mutualité
- Cour d'appel d'Agen, 16 novembre 2022, n° 21/00856
[J] [O] devant le tribunal judiciaire d'Agen sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 et des articles L 421 - 1 et R 421-18 du code des assurances pour, au principal, être condamné à indemniser les préjudices en…
- Autorité de la concurrence, décision n° 19-DCC-32 relative à la création d'une entreprise commune par les groupes VYV et Habitat…
L'union mutualiste de groupe (UMG) Groupe VYV (ci-après « VYV »), soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité , est constituée de dix mutuelles : la MGEN, la MGEN Filia, la MGEN Vie, la Mutuelle…
- Cour de cassation, 19 janvier 2017, n° 15-26.723
Pour les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité , institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et…
- Cour d'appel de Bourges, 4 juillet 2024, n° 23/00808
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 janvier 2017, 15-26.723, Inédit
Pour les mutuelles et unions de mutuelles relevant du livre II du code de la mutualité , institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance relevant du titre III du livre IX du présent code et…
- Cour d'appel de Paris, 16 février 2023, n° 21/07864
Vu les conclusions de la MGEN, notifiées le 6 octobre 2021, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article L. 224-9 du code de la mutualité , Vu les dispositions de l'article 13…
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2024, n° 21/02044
L . 421 - 1 du code de la mutualité , (....). … -Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2016, 14-84.246, Publié au bulletin
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances " ; que l'article 30 de la même loi précise…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 11 art. 11
- Cite Code de la mutualité - art. A421-7 (V) art. A421-7
- Cite Code de la mutualité - art. L113-4 (V) art. L113-4
- Cite Code de la mutualité - art. L510-1 (V) art. L510-1
- Cite Code de la mutualité - art. R421-1 (V) art. R421-1
- Cite Code de la mutualité - art. R421-3 (V) art. R421-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L137-33 (VT) art. L137-33
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L651-5 (T) art. L651-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.