Article L421-3 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 9 décembre 2020 · Partie législative > Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. > Titre II : Incitation à l'action mutualiste. > Chapitre unique : Fonds national de solidarité et d'action mutualistes.
Le fonds national de solidarité et d'actions mutualistes est déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de fonctionnement et de gestion du fonds.
Les subventions ou prêts mentionnés à l'article L. 421-1 sont octroyés après avis d'une commission présidée par le ministre chargé de la mutualité ou son représentant. La composition et le fonctionnement de cette commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la mutualité.
Jurisprudence appliquant l'article L421-3 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Paris, 21 décembre 2023, n° 22/16040
[M] [H], notifiées le 22 septembre 2023, aux termes desquelles ils demandent à la cour, au visa des articles L . 421 - 3 du code de la consommation et 1242, alinéa 1, du code civil, de : - déclarer recevable et bien…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de la mutualité - art. A421-1 (V) art. A421-1
- Cite Code de la mutualité - art. A421-4 (V) art. A421-4
- Cite Code de la mutualité - art. A421-9 (V) art. A421-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.