Article L212-7 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Les mutuelles et les unions régies par les dispositions du livre II ainsi que les unions mutualistes de groupe définies à l'article L. 111-4-2 établissent et publient des comptes consolidés ou combinés. Ces comptes sont établis selon un règlement défini par l'Autorité des normes comptables.
Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 345-2 du code des assurances s'appliquent aux organismes mentionnés au précédent alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L212-7 du Code de la mutualité
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-114 relative au rapprochement de l'Union Nationale Mutualia et de 8 mutuelles (Mutualia…
L'Union Nationale Mutualia (ci-après « UNM ») est une union de mutuelles régie par les dispositions du livre II du code de la mutualité . … L . 212 - 7 du code de la mutualité prévoient que « Constituent un groupe les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-127 relative à la création de l'Union Mutualiste de Groupe Viamut par la Mutuelle Entrain…
La Mutuelle Générale des Cheminots (ci-après « MGC ») est une mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité . … Les UMG sont une forme juridique d'entreprise introduite par la loi n° 2008-776 du…
- Autorité de la concurrence, décision n° 13-DCC-73 relative à la constitution par les mutuelles Harmonie Mutuelle, Mutuelle Nationale de…
La plupart d'entre elles sont 1 Voir l'article R. 211-2 du code de la mutualité . 2 Voir l'article précité. également actives dans le secteur de la distribution de produits d'assurance pour le compte de tiers. 2. … Les…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-12 relative à la création d'une Union Mutualiste de Groupe par les groupes MGEN, MNH, la…
Seules les trois premières mutuelles, qui relèvent du titre II du code de la mutualité , sont appelées à intégrer l'UMG. … Les UMG sont une forme juridique d'entreprise introduite par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008…
- Autorité de la concurrence, décision n° 17-DCC-104 relative à la fusion des Unions Mutualistes de Groupe Groupe Istya et Groupe Harmonie
du 4 août 2008 dans le code de la mutualité . … Selon les dispositions du nouvel article L. 111-4-2 de ce code, une UMG est une entreprise dont l'activité principale consiste « à prendre et à gérer des participations…
- Autorité de la concurrence, décision n° 15-DCC-153 relative à la création de l'Union Mutualiste de Groupe Viverem par le groupe Mutuelle…
Le groupe Mutuelle Nationale des Hospitaliers (ci-après « GMNH ») est une union de mutuelles constituée de deux mutuelles (MNH et MNH Prévoyance) relevant des dispositions du livre II du code de la mutualité , MNH…
- Délibération n° 2008-380 du 23 octobre 2008 refusant la modificationdes conditions de mise en œuvre du fichier FIDECdu Comité des…
de la mutualité , notamment ses articles L . 212 - 7 -16 et L. 510-1 et suivants ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 933-4-13 et L. 951-1 et suivants ; Vu l’article 152 de la loi n° 2008-776…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 05/10/2016, 389377, Inédit au recueil Lebon
l'article L. 511-20, du 1° de l'article L. 334-2 du code des assurances, à l'organe central auquel elle est affiliée, à la société de groupe d'assurance ou à l'union mutualiste de groupe à laquelle elle est affiliée ou…
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Textes liés
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 108 (Ab) art. 108
- Cite Décret n°2004-342 du 21 avril 2004 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15 art. 15
- Cite Code des assurances - art. L345-2 (V) art. L345-2
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. L114-16 (V) art. L114-16
- Cite Code de la mutualité - art. L114-17 (VD) art. L114-17
- Cite Code de la mutualité - art. L114-23 (V) art. L114-23
- Cite Code de la mutualité - art. L114-32 (V) art. L114-32
- Cite Code de la mutualité - art. L114-48 (V) art. L114-48
- Cite Code de la mutualité - art. L114-49 (V) art. L114-49
- Cite Code de la mutualité - art. L114-50 (V) art. L114-50
- Cite Code de la mutualité - art. L114-9 (V) art. L114-9
- Cite Code de la mutualité - art. L212-2 (Ab) art. L212-2
- Cite Code de la mutualité - art. L212-6-1 (V) art. L212-6-1
- Cite Code de la mutualité - art. L221-19 (V) art. L221-19
- Cite Code de la mutualité - art. L221-20 (V) art. L221-20
- Cite Code de la mutualité - art. L431-1 (V) art. L431-1
- Cite Code de la mutualité - art. L510-6 (Ab) art. L510-6
- Cite Code de la mutualité - art. L510-7 (Ab) art. L510-7
- Cite Code de la mutualité - art. R212-20-3 (VT) art. R212-20-3
- Cite Code de la mutualité - art. R212-31-1 (V) art. R212-31-1
- Cite Code de la mutualité - art. R212-45 (V) art. R212-45
- Cite Code de la mutualité - art. R213-2 (V) art. R213-2
- Cite Code de la mutualité - art. R213-3 (V) art. R213-3
- Cite Code de la mutualité - art. R213-4 (V) art. R213-4
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L951-3 (M) art. L951-3
- Cite Code des assurances - art. R343-12 (V) art. R343-12
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 223 A (V) art. 223 A
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 235 ter XB (VD) art. 235 ter XB
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 256 C (VD) art. 256 C
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-44 (VD) art. L612-44
- Cite Code monétaire et financier - art. R561-28 (V) art. R561-28
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 15
- Cite Code monétaire et financier art. L612-44
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code des assurances art. L345-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.