Article L114-32 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5…
Toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel ou une personne morale à laquelle elle a délégué tout ou partie de sa gestion est soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. La décision du conseil d'administration doit intervenir au plus tard lors de la réunion du conseil d'administration où sont arrêtés les comptes annuels de l'exercice.
Il en est de même des conventions auxquelles un administrateur ou un dirigeant opérationnel est indirectement intéressé ou dans lesquelles il traite avec la mutuelle, union ou fédération, par personne interposée, ainsi que des conventions intervenant entre la mutuelle, l'union ou la fédération et toute personne morale de droit privé si l'un des administrateurs, dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire, du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de ladite personne morale.
Les conventions intervenant entre un administrateur ou un dirigeant opérationnel d'une mutuelle, union ou fédération et l'une des personnes morales appartenant au même groupe au sens de l'article L. 212-7 sont soumises aux dispositions du premier alinéa.
Lorsque le conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération est composé, pour plus du tiers de ses membres, d'administrateurs, de dirigeants ou d'associés issus d'une seule personne morale de droit privé ne relevant pas des dispositions du présent code, les conventions intervenant entre cette personne morale et un administrateur ou un dirigeant opérationnel de la mutuelle, union ou fédération sont soumises aux dispositions du premier alinéa.
Jurisprudence appliquant l'article L114-32 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2024, n° 21/04338
L . 114 - 32 et suivants du code de la mutualité . … Elle fait valoir l'article L . 114 - 32 du code de la mutualité ne lui est pas applicable dès lors que ni la promesse d'embauche, ni le contrat de travail ne lui…
- Cour de cassation, 19 janvier 2011, n° 09-67.040
L . 114 - 32 du code de la mutualité , ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-67.040, Inédit
L . 114 - 32 du code de la mutualité , ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel a constaté que la…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2023, n° 19/07207
L'article L . 114 - 32 du code de la mutualité dispose que « toute convention intervenant entre une mutuelle, une union ou une fédération et l'un de ses administrateurs ou dirigeant opérationnel ou une personne morale…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 13 art. 13
- Cite Code de la mutualité - art. L114-33 (V) art. L114-33
- Cite Code de la mutualité - art. L114-34 (V) art. L114-34
- Cite Code de la mutualité - art. L114-35 (VD) art. L114-35
- Cite Code de la mutualité - art. L212-7 (V) art. L212-7
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 13
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
- Cite Code de la mutualité art. L212-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.