Article L114-35 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. > Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales. > Section 5…
Sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant opérationnel intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans autorisation préalable du conseil d'administration peuvent être annulées si elles ont eu des conséquences dommageables pour l'organisme.
L'action en nullité se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention. Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
La nullité peut être couverte par un vote de l'assemblée générale intervenant sur rapport spécial des commissaires aux comptes exposant les circonstances en raison desquelles la procédure d'autorisation n'a pas été suivie. Le ou les intéressés ne prennent pas part au vote.
Jurisprudence appliquant l'article L114-35 du Code de la mutualité
- Cour d'appel de Montpellier, 25 avril 2024, n° 21/04338
MOTIFS Sur l'appel principal : Sur la fin de non recevoir : Au visa de l'article L . 114 - 35 du code de la mutualité , Mme [J] soutient que l'action en nullité de l'avenant litigieux engagée par le Groupe Languedoc…
- Cour d'appel de Montpellier, 15 novembre 2023, n° 19/07207
L'article L . 114 - 35 du même code précise que « sans préjudice de la responsabilité de l'administrateur ou du dirigeant opérationnel intéressé, les conventions mentionnées à l'article L. 114-32 et conclues sans…
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Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 13
- Cite Code de la mutualité art. L114-32
- Cite Code de la mutualité art. L114-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.