Article L212-15 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Par dérogation aux articles L. 631-4, L. 631-5, L. 640-4 et L. 640-5 du code de commerce, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ne peut être ouverte à l'égard des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-8 qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office ou, après avis conforme de l'Autorité, être saisi d'une demande d'ouverture de cette procédure par le procureur de la République.
Le président du tribunal ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code, à l'égard d'une mutuelle ou d'une union mentionnée à l'article L. 211-8, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Lorsqu'il est saisi d'une demande d'ouverture du règlement amiable institué par les articles L. 611-3 à L. 611-6 du code de commerce, le président du tribunal en informe l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, si possible avant l'ouverture de cette procédure ou, à défaut, immédiatement après.
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution informe sans délai les autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une mutuelle ou d'une union.
Lorsqu'une procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard d'une mutuelle ou d'une union, l'agrément de cette mutuelle ou union est retiré selon les modalités de l'article L. 325-1 du code des assurances. Dans ce cas, les dispositions des articles L. 326-4,
L. 326-9 et L. 326-14 du code des assurances sont applicables. La mutuelle ou l'union reste soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution jusqu'à ce que l'ensemble des engagements résultant des contrats souscrits par la mutuelle ou l'union ait été intégralement et définitivement réglé aux membres participants et aux tiers bénéficiaires ou ait fait l'objet d'un transfert autorisé dans les conditions prévues à l'article L. 212-11.
Après autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, le liquidateur peut poursuivre certaines activités de la mutuelle ou de l'union concernée dans la mesure où cela est nécessaire et approprié pour les besoins de la liquidation.
Jurisprudence appliquant l'article L212-15 du Code de la mutualité
- Cour de cassation, 23 mai 2013, n° 12-15.899
L212 - 15 -2 du code du travail et pour les autres cadres dits « intermédiaires » visés à l'article L212 - 15 -3 ; qu'en revanche, les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 mai 2013, 12-15.899, Inédit
L212 - 15 -2 du code du travail et pour les autres cadres dits « intermédiaires » visés à l'article L212 - 15 -3 ; qu'en revanche, les mandataires sociaux ne constituent pas en tant que tels une catégorie objective de…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 15 art. 15
- Cite Code de commerce - art. L611-3 (V) art. L611-3
- Cite Code de commerce - art. L611-4 (V) art. L611-4
- Cite Code de commerce - art. L620-1 (V) art. L620-1
- Cite Code de commerce - art. L631-4 (V) art. L631-4
- Cite Code de commerce - art. L640-4 (V) art. L640-4
- Cite Code des assurances - art. L325-1 (VT) art. L325-1
- Cite Code des assurances - art. L326-14 (V) art. L326-14
- Cite Code des assurances - art. L326-4 (V) art. L326-4
- Cite Code des assurances - art. L326-9 (V) art. L326-9
- Cite Code de la mutualité - art. L211-5 (MMN) art. L211-5
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L212-11 (V) art. L212-11
- Cite Code de la mutualité - art. R212-22-1 (V) art. R212-22-1
- Cite Code de la mutualité - art. R414-3 (V) art. R414-3
- Cite Code des assurances - art. L311-11 (V) art. L311-11
- Cite Code des assurances - art. L311-29 (V) art. L311-29
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 15
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L631-4
- Cite Code de commerce art. L640-4
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L620-1
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L611-3
- Cite Code de commerce art. L631-4
- Cite Code de commerce art. L640-4
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L326-4
- Cite Code des assurances art. L326-4
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- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L326-14
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code des assurances art. L325-1
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
- Cite Code de la mutualité art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.