Article L211-14 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
Le conseil d'administration des mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-10 et des unions mutualistes de groupe mentionnées à l'article L. 111-4-2 nomme, sur proposition du président du conseil d'administration, le dirigeant opérationnel, qui ne peut être un administrateur. Il est mis fin aux fonctions du dirigeant opérationnel suivant la même procédure.
Le conseil d'administration approuve les éléments du contrat de travail du dirigeant opérationnel et fixe les conditions dans lesquelles il lui délègue les pouvoirs nécessaires à la direction effective de la mutuelle ou de l'union. Le dirigeant opérationnel exerce ses fonctions sous le contrôle du conseil d'administration et dans le cadre des orientations arrêtées par celui-ci conformément aux dispositions de l'article L. 114-17. Il assiste à toutes les réunions du conseil d'administration.
Le dirigeant opérationnel exerce ses pouvoirs dans la limite de l'objet de la mutuelle ou de l'union, de la délégation mentionnée au précédent alinéa et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux assemblées générales, au conseil d'administration et au président.
Jurisprudence appliquant l'article L211-14 du Code de la mutualité
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2021, 20DA00567, Inédit au recueil Lebon
A... soutient que les griefs qui lui sont reprochés l'ont été non pas au regard de son contrat de travail mais au regard du mandat social de dirigeant opérationnel qui lui aurait été confié, il résulte des termes mêmes…
- Cour d'appel de Paris, 16 novembre 2022, n° 19/12359
[Y] que « Conformément aux dispositions de l'article L . 211 - 14 du code de la mutualité , je vous confirme que le conseil d'administration a pris la décision unanime de mettre fin à effet immédiat à vos fonctions de…
- Cour d'appel de Paris, 5 octobre 2023, n° 21/05930
Sur la demande de nullité en application de l'article L . 211 - 14 du code de la mutualité M. … [I] avait bien, à la date de la rupture de son contrat de travail, la qualité de dirigeant salarié au sens des…
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2024, n° 21/01516
[O] une fausse déclaration intentionnelle lors de la souscription du contrat de prévoyance, en déduire que la police d'assurance est nulle conformément aux dispositions de l'article L . 211 - 14 du code de la mutualité…
- Cour d'appel de Paris, 19 mars 2024, n° 22/16815
Surabondamment, ce moyen manque en fait, puisque, conformément à l'article L . 211 - 14 du code de la mutualité , par délibérations du 4 juin 2020 (pièce Mutlog 22), les conseils d'administration de Mutlog et Mutlog…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2016, 14-84.246, Publié au bulletin
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances " ; que l'article 30 de la même loi précise…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 mars 2024, n° 21/02282
Sur la sanction de l'article L . 211 - 14 du code des assurances : Aux termes de l'article L . 211 - 14 du code des assurances, « si le juge qui fixe l'indemnité estime que l'offre proposée par l'assureur était…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-84.246
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article 30 de la même loi précise…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Décret n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Code de la mutualité - art. L111-4-2 (V) art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité - art. L114-17 (VD) art. L114-17
- Cite Code de la mutualité - art. L114-4 (V) art. L114-4
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 14
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L111-4-2
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L114-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.