Article L211-13 du Code de la mutualité
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Partie législative > Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. > Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des…
La direction effective des mutuelles ou unions mentionnées à l'article L. 211-10 est assurée par au moins deux personnes qui doivent satisfaire aux conditions prévues à l'article L. 114-21.
Ces mutuelles ou unions désignent en leur sein, ou le cas échéant au sein du groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances, la personne responsable de chacune des fonctions clés mentionnées à l'article L. 211-12. Placés sous l'autorité du dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14, ces responsables exercent leurs fonctions dans les conditions définies par la mutuelle ou l'union.
Le dirigeant opérationnel mentionné à l'article L. 211-14 soumet à l'approbation du conseil d'administration des procédures définissant les conditions selon lesquelles les responsables de ces fonctions peuvent informer, directement et de leur propre initiative, le conseil d'administration lorsque surviennent des événements de nature à le justifier.
Le conseil d'administration entend, directement et de sa propre initiative, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par an, les responsables des fonctions clés. Cette audition peut se dérouler hors la présence du dirigeant opérationnel si les membres du conseil d'administration l'estiment nécessaire. Le conseil d'administration peut renvoyer cette audition devant un comité spécialisé émanant de ce conseil.
La nomination et le renouvellement des personnes mentionnées aux deux premiers alinéas sont notifiés à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution conformément à l'article L. 612-23-1 du code monétaire et financier.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L211-13 du Code de la mutualité
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 08/07/2021, 20DA00567, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 13 . ". 8. … Le retrait des fonctions de dirigeant opérationnel, visant à garantir le respect des dispositions précitées de l'article L . 211 - 13 du code de la mutualité résultant du droit de l'Union…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 3 mai 2016, 14-84.246, Publié au bulletin
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances " ; que l'article 30 de la même loi précise…
- Cour de cassation, 3 mai 2016, n° 14-84.246
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurances régies par le code des assurances" ; que l'article 30 de la même loi précise…
- Cour de cassation, 28 juin 2012, n° 10-28.423
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; qu'en ayant refusé de prendre en compte…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 28 juin 2012, 10-28.423, Inédit
de la mutualité , les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et par les sociétés d'assurances régies par le code des assurances ; qu'en ayant refusé de prendre en compte…
- Cour d'appel de Paris, 25 mai 2023, n° 22/20081
L . 211 - 13 , L. 211-14, L. 610-1 et R. 211-15 du code de la mutualité et des articles 31, 100, 117, 121, 122, 496, 497, 1442, 1487 et suivants, 1494, 1496, 1528 et suivants du code de procédure civile, des articles…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 janvier 2010, 07/03397
de la Mutualité . … II Sur l'application de la sanction prévue à l'article L . 211 13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211 9 du code des assurances, dans sa version applicable au litige…
- Cour d'appel de Nîmes, 12 janvier 2010, n° 07/03397
de la Mutualité . … II - Sur l'application de la sanction prévue à l'article L . 211 - 13 du code des assurances Aux termes de l'article L. 211 - 9 du code des assurances, dans sa version applicable au litige…
Textes liés
- Crée Ordonnance n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 14 art. 14
- Cite Code des assurances - art. L356-1 (V) art. L356-1
- Cite Code de la mutualité - art. L114-21 (VD) art. L114-21
- Cite Code de la mutualité - art. L211-10 (V) art. L211-10
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de la mutualité - art. L211-8-1 (V) art. L211-8-1
- Cite Code de la mutualité - art. L211-9 (MMN) art. L211-9
- Cite Code de la mutualité - art. R211-15 (VD) art. R211-15
- Cite Code des assurances - art. L311-16 (V) art. L311-16
- Cite Code des assurances - art. L311-18 (V) art. L311-18
- Cite Code des assurances - art. L311-30 (V) art. L311-30
- Cite Code des assurances - art. L356-18 (V) art. L356-18
- Cite Code des assurances - art. R354-6 (VD) art. R354-6
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-23-1 (V) art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier - art. L612-39 (M) art. L612-39
Cité ou modifié par
- Crée Ordonnance n° 2015-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (Solvabilité II) art. 14
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code monétaire et financier art. L612-23-1
- Cite Code des assurances art. L356-1
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
- Cite Code de la mutualité art. L211-10
- Cite Code de la mutualité art. L114-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.