Article R4138-28 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2010 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Pendant la durée du congé de reconversion prévu à l'article L. 4139-5, le militaire se consacre obligatoirement à la préparation d'une nouvelle activité professionnelle. A cette fin, il peut demander à bénéficier des aides mises à sa disposition, et notamment s'inscrire dans les organismes d'aide à la reconversion mis en place par Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur.
Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, peut faire procéder aux enquêtes nécessaires, afin de vérifier si l'activité du bénéficiaire du congé de reconversion répond à l'objet mentionné au premier alinéa du présent article.
Lorsque le congé n'est pas mis à profit pour préparer le bénéficiaire à une nouvelle activité professionnelle, Le ministre de la défense, ou pour les militaires de la gendarmerie nationale le ministre de la défense ou le ministre de l'intérieur, notifie au militaire la fin du congé par anticipation.
Les dispositions du 6° de l'article L. 4139-14 sont alors applicables au militaire.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-28 du Code de la défense
- CAA de LYON, 7ème chambre, 25/07/2024, 23LY03680, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 25 juillet 2024, n° 23LY03680
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 octobre 2023, n° 2110292
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-1720 du 30 décembre 2009 - art. 26 art. 26
- Cite Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 24 février 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 28 novembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 août 2021 - art. 7 art. 7
- Cite Arrêté du 9 décembre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L4139-14 art. L4139-14
- Cite Code de la défense. - art. L4139-5 art. L4139-5
- Cite Code de la défense. - art. R4138-70 (V) art. R4138-70
- Cite Code de la défense. - art. R4138-76 (V) art. R4138-76
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009 portant diverses dispositions relatives à la gendarmerie nationale et modifiant le code de la défense (partie réglementaire) art. 26
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4139-14
- Cite Code de la défense art. L4139-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.