Article R4138-29 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VIII : Positions…
Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires.
Le militaire placé en congé de reconversion peut exercer une activité lucrative. Dans ce cas, il doit en informer le ministre de la défense, ou le ministre de l'intérieur pour les militaires de la gendarmerie nationale, en précisant, notamment, l'identité de son employeur et le montant des émoluments que celui-ci lui verse ou lui a versés.
Les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées au 2° du III de l'article L. 4139-5 sont prises en compte pour moitié.
La rémunération du militaire qui exerce une activité lucrative durant une période de congé de reconversion supérieure à dix jours ouvrés par mois est réduite :
1° D'un tiers, si les émoluments perçus au titre de l'activité exercée sont supérieurs à la moitié de cette rémunération ;
2° De la moitié, s'ils sont supérieurs aux deux tiers de cette rémunération ;
3° Des deux tiers, s'ils sont supérieurs à 100 % de cette rémunération ;
4° Au montant de la retenue pour pension, s'ils sont supérieurs à 125 % de cette rémunération ;
5° Au montant de la retenue pour pension, dans tous les cas où les émoluments alloués au titre de l'activité exercée pendant le congé sont versés par l'une des administrations et entreprises publiques ou l'un des offices, établissements et organismes publics ou privés, mentionnés à l'article L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Jurisprudence appliquant l'article R4138-29 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Rennes, 4 octobre 2023, n° 2104678
Aux termes de l'article R . 4138 - 29 du code de la défense : " Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de solde, l'indemnité pour…
- Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n° 2204210
dispositions de l'article R . 4138 - 29 -1 du code de la défense en l'absence de saisine par l'administration de la commission instituée à l'article R . 4138 - 29 -1 du code de la défense ; - elle est entachée d'erreur…
- Tribunal administratif de Nantes, 25 février 2025, n° 2205181
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Barès, - et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 2 novembre 2023, n° 2105407
L'article R . 4138 - 29 de ce code pris en application de ces dispositions précise que : " Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde indiciaire, l'indemnité de résidence, le supplément familial de…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 14/10/2009, 313574, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … R . 4138 - 29 du code de la défense : Le militaire placé en congé de reconversion perçoit la solde…
- Tribunal administratif de Melun, 13 juin 2023, n° 2010112
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 4138 - 29 -1 du code de la défense : " I-Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L. 4139-5-1, sollicite un congé pour création ou reprise…
- Tribunal administratif de Lille, 9 novembre 2023, n° 2102154
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-394 du 24 mai 2023 - art. 6 art. 6
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L86-1 art. L86-1
- Cite Code de la défense. - art. L4139-5 art. L4139-5
- Cite Code de la défense. - art. R4138-29-2 (V) art. R4138-29-2
- Cite Code de la défense. - art. R4138-70 (V) art. R4138-70
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-394 du 24 mai 2023 relatif au fonds de prévoyance militaire et au fonds de prévoyance de l'aéronautique et modifiant diverses dispositions relatives à la rémunération des militaires art. 6
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86-1
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L86-1
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
- Cite Code de la défense art. L4139-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.