Article R2332-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 est conforme aux dispositions prévues à l'article R. 313-27 du code de la sécurité intérieure.
La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.
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Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 relatif au contrôle de la circulation des armes et des matériels de guerre art. 11
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-27
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-27
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R313-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.