Article R313-27 du Code de la sécurité intérieure
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES > TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS > Chapitre III : Fabrication et commerce > Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la…
La déclaration mentionnée au II de l'article L. 2332-1 du code de la défense comporte les mentions suivantes :
1° Nom et prénoms du déclarant ;
2° Date et lieu de naissance ;
3° Nationalité ;
4° Profession (fabricant, commerçant, etc.), lieu et mode d'exercice de la profession (entreprise individuelle, société ou groupement d'intérêt économique).
Dans le cas d'une société ou d'un groupement d'intérêt économique, sont également précisés : le nom ou la raison sociale et les noms et adresses des gérants, commandités, membres du conseil d'administration ou du directoire, administrateurs.
En ce qui concerne les armes de la catégorie D, cette déclaration ne s'applique qu'aux armes des a, b, c, h et i de cette catégorie.
La déclaration est conforme aux modèles fixés par l'arrêté prévu à l'article R. 311-6.
Cette déclaration est remise au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans le ressort duquel se trouve le lieu d'exercice de la profession. Le numéro unique d'identification est indiqué dans la déclaration. L'autorité qui la reçoit en délivre un récépissé, l'enregistre et la transmet au préfet.
La cessation totale ou partielle d'activité ou le transfert de l'établissement sont déclarés selon les mêmes modalités.
Jurisprudence appliquant l'article R313-27 du Code de la sécurité intérieure
- Conseil d'État, 5ème chambre, 15/07/2022, 453681, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 15 juillet 2022, n° 453681
Vu les autres pièces du dossier ; Vu - la Constitution, notamment son Préambule ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 3 novembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. R2332-4 (V) art. R2332-4
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R311-6 art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-50 (V) art. R313-50
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-21 (V) art. R316-21
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-31 (V) art. R316-31
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-43 (VD) art. R316-43
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives art. 14
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-6
- Cite Code de la sécurité intérieure art. R311-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.