Article R2332-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2022 · Partie réglementaire > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre II : Fabrication et…
Sont soumis à autorisation du ministre de la défense :
1° La fabrication, le commerce et l'activité d'intermédiation de matériels de guerre de la catégorie A2, comprenant notamment :
a) Toute activité de fabrication qui consiste en une opération de montage, d'assemblage, d'usinage, de moulage, de fabrication additive ou d'emboutissage d'un matériel de guerre de la catégorie A2, l'amenant à sa forme définitive ou très approchée, ou toute opération de réparation, transformation, modification ou destruction d'un tel matériel ;
b) Tout acte de commerce qui consiste à acheter, vendre, louer ou prêter, y compris par internet, des matériels de guerre de la catégorie A2 ou à fournir un service de stockage de ces mêmes matériels ;
c) Toute activité d'intermédiation, au sens du 1° du III de l'article R. 311-1 du code de la sécurité intérieure, concernant des matériels de guerre de la catégorie A2 ;
2° L'utilisation ou l'exploitation de matériels de guerre et matériels assimilés au profit soit de personnes publiques, soit de personnes privées justifiant d'un intérêt lié à l'exercice de leurs activités professionnelles ou à leur objet social, comprenant notamment :
a) Toute prestation de formation opérationnelle spécialement conçue pour des applications militaires figurant sur la liste mentionnée au second alinéa de l'article L. 2335-2 ;
b) Toute prestation de service, autre que de formation, faisant intervenir des matériels de guerre de la catégorie A2.
Pour les moyens de cryptologie mentionnés au 13° de la catégorie A2, les autorisations sont accordées après consultation des ministres intéressés et de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.
Ne sont pas soumises à autorisation au titre du présent article les personnes autorisées à acquérir et à détenir des matériels de guerre de la catégorie A2 pour l'exercice des activités mentionnées à l'article R. 312-26, aux 5° et 6° de l'article R. 312-27 et à l'article R. 312-30 du code de la sécurité intérieure.
Jurisprudence appliquant l'article R2332-5 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Rouen, 14 juin 2024, n° 2201977
R . 2332 - 5 du code de la défense , ainsi que la décision expresse de rejet de son recours gracieux du 8 novembre 2021. … R . 2332 - 5 du code de la défense , ensemble la décision expresse de rejet de son recours…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 31/07/2025, 24DA01683, Inédit au recueil Lebon
En l'espèce, la société CLM consulting a, par une demande présentée au titre des dispositions précitées de l'article R . 2332 - 5 du code de la défense le 24 novembre 2020, sollicité auprès du ministre des armées la…
- Cour administrative d'appel de Douai, 31 juillet 2025, n° 24DA01683
En l'espèce, la société CLM consulting a, par une demande présentée au titre des dispositions précitées de l'article R . 2332 - 5 du code de la défense le 24 novembre 2020, sollicité auprès du ministre des armées la…
- Tribunal administratif de Rouen, 3 avril 2026, n° 2405168
Considérant ce qui suit : Par une demande du 24 novembre 2020, la société CLM Consulting a présenté en application de l’article R . 2332 - 5 du code de la défense auprès de la ministre des armées une demande…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 septembre 2022, n° 2002444
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 41 (Ab) art. 41
- Cite Arrêté du 30 novembre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 juillet 2018 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 (V)
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 36 art. 36
- Cite Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Arrêté du 30 décembre 2019 - art. 22 (VT) art. 22
- Modifie Décret n°2022-901 du 17 juin 2022 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 février 2024 - art. 28 (VD) art. 28
- Cite Code de la défense. - art. R1339-7 (VD) art. R1339-7
- Cite Code de la défense. - art. R2332-10 (VD) art. R2332-10
- Cite Code de la défense. - art. R2332-17 (VD) art. R2332-17
- Cite Code de la défense. - art. R2332-18 (V) art. R2332-18
- Cite Code de la défense. - art. R2332-20 (VD) art. R2332-20
- Cite Code de la défense. - art. R2332-21 (V) art. R2332-21
- Cite Code de la défense. - art. R2332-22 (VD) art. R2332-22
- Cite Code de la défense. - art. R2332-24 (V) art. R2332-24
- Cite Code de la défense. - art. R2335-3 (VD) art. R2335-3
- Cite Code de la défense. - art. R2337-1 (VD) art. R2337-1
- Cite Code de la défense. - art. R2337-4 (VD) art. R2337-4
- Cite Code de la défense. - art. R2337-5 (VD) art. R2337-5
- Cite Code de la défense. - art. R2339-5 (VD) art. R2339-5
- Cite Code de la défense. - art. R6333-1 (V) art. R6333-1
- Cite Code de la défense. - art. R6343-1 (V) art. R6343-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R313-22 (V) art. R313-22
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. R316-31 (M) art. R316-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.