Article R1333-72 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
I. - Pour le contrôle de la mise en œuvre des dispositions du présent chapitre, des analyses de documents, des contrôles, y compris d'inventaires et de vérifications internes ou externes, ainsi que des mises en situation, y compris des simulations et des exercices in situ, peuvent être prescrits au demandeur ou au titulaire de l'autorisation par le ministre compétent.
II. - Les objectifs de ces actions sont fixés par le ministre ainsi que la participation éventuelle de représentants du ministre pour ces actions. Les conditions d'exécution font l'objet, si nécessaire, d'un accord entre le ministre et le demandeur ou le titulaire de l'autorisation, y compris pour le choix, le cas échéant, des organismes extérieurs tiers sollicités pour ces actions.
III. - Les actions décrites au I sont mises en œuvre aux frais et sous la responsabilité du titulaire ou du demandeur de l'autorisation.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 26 (M) art. 26
- Concordance Décret n°81-558 du 15 mai 1981 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Décret n°81-558 du 15 mai 1981 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifie Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 27 décembre 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 13 avril 2023 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de la défense. - art. L1333-12 art. L1333-12
- Cite Code de la défense. - art. L1333-8 art. L1333-8
- Cite Code de la défense. - art. R1333-71 art. R1333-71
- Cite Code de la défense. - art. R1333-74 (VT) art. R1333-74
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense art. 4
- Cite Code de la défense art. L1333-8
- Cite Code de la défense art. L1333-12
- Cite Code de la défense art. L1333-12
- Cite Code de la défense art. R1333-71
- Cite Code de la défense art. L1333-8
- Cite Code de la défense art. L1333-8
- Cite Code de la défense art. L1333-12
- Cite Code de la défense art. L1333-8
- Cite Code de la défense art. L1333-12
- Cite Code de la défense art. R1333-71
- Cite Code de la défense art. R1333-71
- Cite Code de la défense art. R1333-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.