Article L1333-12 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 7 500 Euros l'entrave à l'exercice du contrôle prévu à l'article L. 1333-2 ou le fait de fournir des renseignements inexacts.
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Textes liés
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 7, v. init. art. 7
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-3 (V) art. L1333-13-3
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-4 (V) art. L1333-13-4
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-8 (V) art. L1333-13-8
- Cite Code de la défense. - art. L1333-2 (V) art. L1333-2
- Cite Code de la défense. - art. L1333-6 (M) art. L1333-6
- Cite Code de la défense. - art. R1333-72 (VD) art. R1333-72
Cité ou modifié par
- Cite Code de la défense art. L1333-6
- Cite Code de la défense art. L1333-13-3
- Cite Code de la défense art. L1333-13-4
- Cite Code de la défense art. L1333-13-3
- Cite Code de la défense art. L1333-13-4
- Cite Code de la défense art. L1333-13-8
- Cite Code de la défense art. R1333-72
- Cite Code de la défense art. L1333-13-8
- Cite Code de la défense art. R1333-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.