Article L1333-6 du Code de la défense
Version en vigueur du 21 décembre 2004 au 13 décembre 2005 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires > Section…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Avant de lui confier la garde des matières nucléaires soumises aux dispositions du présent chapitre, l'employeur avertit le préposé des obligations que lui créent les dispositions de l'article L. 1333-12 et des peines qu'il encourt en cas d'infraction, et obtient reconnaissance de cet avertissement. Ces dispositions sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Textes liés
- Concordance Loi 80-572 1980-07-25 art. 8, alinéa 3
- Concordance Loi n°80-572 du 25 juillet 1980 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L1333-12 (M) art. L1333-12
- Cite Code de la défense. - art. R1333-74 (V) art. R1333-74
- Cite Code de la défense. - art. R1333-76 (VD) art. R1333-76
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.