Article R1333-74 du Code de la défense
Version en vigueur du 19 septembre 2009 au 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
Dans le cadre du contrôle des mesures de protection qu'il fait réaliser dans un établissement en application des dispositions des articles R. 1332-16 à R. 1332-34, le préfet peut faire appel au concours des services du ministre chargé de l'énergie qu'il informe des constatations effectuées.
Les modalités d'instruction des manquements aux mesures de protection physique imposées en application des dispositions de la sous-section 1 du présent chapitre sont celles définies à l'article R. 1333-72.
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Textes liés
- Concordance Décret 81-512 1981-05-12 art. 28 al. 1
- Concorde Décret n°81-512 du 12 mai 1981 - art. 28 (Ab) art. 28
- Modifie Décret n°2009-1120 du 17 septembre 2009 - art. 2 art. 2
- Abroge Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. R1332-16 art. R1332-16
- Cite Code de la défense. - art. R1333-72 art. R1333-72
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-1120 du 17 septembre 2009 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires, de leurs installations et de leur transport art. 2
- Abroge Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense art. 4
- Cite Code de la défense art. R1332-16
- Cite Code de la défense art. R1333-72
- Cite Code de la défense art. R1333-72
- Cite Code de la défense art. R1333-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.