Article R1333-71 du Code de la défense
Version en vigueur du 24 avril 2007 au 19 septembre 2009 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation mentionné à l'article R. 1333-34 est donnée en application de l'article L. 1333-5 par le ministre de la défense et le ministre chargé de l'industrie, respectivement ou conjointement.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-558 du 15 mai 1981 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Décret n°81-558 du 15 mai 1981 - art. 12 (Ab) art. 12
- Codifié par Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
- Cite Arrêté du 18 août 2010 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 - art. 34 (Ab) art. 34
- Cite Code de la défense. - art. L1333-5 (V) art. L1333-5
- Cite Code de la défense. - art. R1333-34 (V) art. R1333-34
- Cite Code de la défense. - art. R1333-72 (VD) art. R1333-72
- Cite Code de la défense. - art. R1333-72-1 (VT) art. R1333-72-1
- Cite Code de la défense. - art. R1641-2 (M) art. R1641-2
- Cite Code de la défense. - art. R1651-3 (M) art. R1651-3
- Cite Code de la défense. - art. R1661-3 (M) art. R1661-3
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense. art. 12
- Concorde Décret n°81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense. art. 12
- Cite Arrêté du 18 août 2010 relatif à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport art. 35
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 fixant les conditions de mise en œuvre du suivi physique et de la comptabilité des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation art. 34
- Cite Code de la défense art. R1333-34
- Cite Code de la défense art. R1333-72-1
- Cite Code de la défense art. R1333-72
- Cite Code de la défense art. R1651-3
- Cite Code de la défense art. R1661-3
- Cite Code de la défense art. R1641-2
- Cite Code de la défense art. R1333-72
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.