Article 12 du Décret n°81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.
Version en vigueur du 17 mai 1981 au 24 avril 2007 · CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES.
L'habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation est donnée en application de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1980 par le ministre de la défense et le ministre de l'industrie, respectivement ou conjointement.
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Cité ou modifié par
- Abrogé par Décret n°2007-585 du 23 avril 2007 relatif à certaines dispositions réglementaires de la première partie du code de la défense (Décrets en Conseil d'Etat). art. 3
- Concordance Code de la défense art. R1333-71
- Concorde Code de la défense art. R1333-71
- Concordance Code de la défense art. R1333-71
- Concorde Code de la défense art. R1333-71
- Concordance Code de la défense art. R1333-71
- Concorde Code de la défense art. R1333-71
- Concordance Code de la défense art. R1333-71
- Concorde Code de la défense art. R1333-71
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.