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Version historique

Article 12 du Décret n°81-558 du 15 mai 1981 sur la protection et le contrôle des matières nucléaires dans le domaine de la défense.

Version en vigueur du 17 mai 1981 au 24 avril 2007 · CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES.

L'habilitation des agents exerçant le contrôle auquel est soumis le titulaire de l'autorisation est donnée en application de l'article 5 de la loi susvisée du 25 juillet 1980 par le ministre de la défense et le ministre de l'industrie, respectivement ou conjointement.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.