Article R1333-71 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre III : Matières et installations nucléaires >…
Les agents chargés du contrôle de l'application des dispositions de la section 1 du présent chapitre sont spécialement et individuellement habilités à cet effet par le ministre chargé de l'énergie, en application de l'article L. 1333-5.
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Textes liés
- Concordance Décret n°81-558 du 15 mai 1981 - art. 12 (Ab) art. 12
- Concorde Décret n°81-558 du 15 mai 1981 - art. 12 (Ab) art. 12
- Cite Arrêté du 18 août 2010 - art. 35 (VT) art. 35
- Cite Arrêté du 9 juin 2011 - art. 34 (Ab) art. 34
- Modifie Décret n°2021-713 du 3 juin 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L1332-7 art. L1332-7
- Cite Code de la défense. - art. L1333-5 art. L1333-5
- Cite Code de la défense. - art. R1332-29 art. R1332-29
- Cite Code de la défense. - art. R1333-72 (VD) art. R1333-72
- Cite Code de la défense. - art. R1333-72-1 (VT) art. R1333-72-1
- Cite Code de la défense. - art. R1641-2 (M) art. R1641-2
- Cite Code de la défense. - art. R1651-3 (M) art. R1651-3
- Cite Code de la défense. - art. R1661-3 (M) art. R1661-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-713 du 3 juin 2021 pris pour adapter le chapitre III du titre III du livre III de la partie 1 du code de la défense art. 4
- Cite Code de la défense art. L1332-7
- Cite Code de la défense art. L1332-7
- Cite Code de la défense art. L1333-5
- Cite Code de la défense art. R1332-29
- Cite Code de la défense art. L1333-5
- Cite Code de la défense art. L1333-5
- Cite Code de la défense art. L1332-7
- Cite Code de la défense art. R1332-29
- Cite Code de la défense art. L1332-7
- Cite Code de la défense art. L1332-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.