Article L1332-7 du Code de la défense
Version en vigueur du 13 décembre 2005 au 20 décembre 2013 · Partie législative > PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE. > LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE > TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE > Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les dirigeants des opérateurs mentionnés à l'article L. 1332-4 et à l'expiration du délai défini par l'arrêté de mise en demeure, d'omettre d'établir un plan de protection ou de réaliser les travaux prévus.
Est puni d'une amende de 150 000 euros le fait, pour les mêmes personnes, d'omettre, après une mise en demeure, d'entretenir en bon état les dispositifs de protection antérieurement établis.
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°58-1371 du 29 décembre 1958 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Ordonnance 2004-1374 2004-12-20 JORF 21 décembre 2004
- Codifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 1, v. init. art. 1
- Modifié par Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005 - art. 4 () JORF 13 décembre 2005 art. 4
- Cite Code de la défense. - art. L1332-4 (V) art. L1332-4
- Cite Code de la défense. - art. R1332-27 (V) art. R1332-27
- Cite Code de la défense. - art. R1332-30 (V) art. R1332-30
- Cite Code de la défense. - art. R1332-41-23 (V) art. R1332-41-23
- Cite Code de la défense. - art. R1333-71 (VD) art. R1333-71
- Cite Code de la défense. - art. R1411-11-43 (V) art. R1411-11-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.