Article L4139-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
I. ― Le militaire peut bénéficier sur demande agréée :
1° De dispositifs d'évaluation et d'orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile ;
2° D'une formation professionnelle ou d'un accompagnement vers l'emploi, destinés à le préparer à l'exercice d'un métier civil.
II. ― Pour la formation professionnelle ou l'accompagnement vers l'emploi, le militaire ayant accompli au moins quatre ans de services effectifs peut, sur demande agréée, bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de cent vingt jours ouvrés, qui peut être fractionné pour répondre aux contraintes de la formation suivie ou de l'accompagnement vers l'emploi. Il peut ensuite, selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de six mois consécutifs.
Le volontaire dans les armées, à l'exclusion de l'apprenti militaire, ayant accompli moins de quatre années de services effectifs peut bénéficier d'un congé de reconversion d'une durée maximale de vingt jours ouvrés selon les mêmes modalités et dans les mêmes conditions de fractionnement que celles prévues au premier alinéa du présent II.
Sauf faute de la victime détachable du service, le militaire blessé en service ou victime d'une affection survenue dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal peut, sur demande agréée et sans condition d'ancienneté de service, bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent II, sans préjudice du droit à pension visé au 2° de l'article L. 6 du code des pensions civiles et militaires de retraite. L'agrément est délivré après avis d'un médecin des armées portant sur la capacité du militaire à suivre les actions de formation professionnelle ou d'accompagnement vers l'emploi pour lesquelles il sollicite le placement en congé de reconversion.
Le bénéficiaire de ces congés perçoit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, la rémunération de son grade. Celle-ci est réduite ou suspendue lorsque le bénéficiaire perçoit une rémunération publique ou privée.
La durée de ces congés compte pour les droits à avancement et pour les droits à pension.
III. ― Sous réserve des dispositions prévues au VI de l'article 89 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, le militaire qui bénéficie d'un congé de reconversion est radié des cadres ou rayé des contrôles à titre définitif, selon le cas :
1° Soit au terme prévu du congé de reconversion ;
2° Soit, s'il n'a pas bénéficié de la totalité de ce congé, au plus tard deux ans après l'utilisation d'une fraction du congé fixée par décret et au moins égale à quarante jours. Dans ce cas, les durées d'activité effectuées dans l'une des situations mentionnées aux a à d et f du 1° de l'article L. 4138-2 ainsi que, le cas échéant, la durée des missions opérationnelles accomplies sur ou hors du territoire national sont pour partie comptabilisées dans le calcul de cette période de deux ans, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Soit à l'expiration du congé complémentaire de reconversion.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-5 du Code de la défense
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/09/2009, 310078, Inédit au recueil Lebon
A de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L . 4139 - 5 du code de la défense ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979…
- Tribunal administratif de Rennes, 5 novembre 2025, n° 2303341
Vu : - le code de la défense ; - le code du service national ; - le décret n° 91-606 du 27 juin 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … de la…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 novembre 2026, n° 2603383
Aux termes de l’article L . 4139 - 5 du code de la défense : « I. - Le militaire peut bénéficier sur demande agréée : / 1° De dispositifs d’évaluation et d’orientation professionnelle destinés à préparer son retour à…
- Tribunal administratif de Paris, 16 février 2024, n° 2204210
d'appréciation au regard de l'article L . 4139 - 5 -1 du code de la défense . … Et aux termes de R. 4138-29-1 du code de la défense : " I. ' Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L . 4139 - 5…
- Tribunal administratif de La Polynésie Française, 9 juillet 2024, n° 2300518
L . 4139 - 5 du code de la défense ; il remplit les conditions requises pour en bénéficier notamment au regard de son ancienneté et de son projet professionnel structuré ; - le refus de sa demande de reconversion…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 13 septembre 2023, n° 2301951
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D'une part, aux termes de l'article L. 4139-2 du code de la défense : " I.
- Tribunal administratif de Lille, 9 novembre 2023, n° 2102154
Aux termes de l'article R. 4138-29-1 du code de la défense : " I. ' Le militaire qui, en application des dispositions de l'article L . 4139 - 5 -1, sollicite un congé pour création ou reprise d'entreprise, présente une…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 11/02/2011, 335834, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 ; Vu le décret n° 2008-939 du 12 septembre 2008 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A demande…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 65
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 art. 89
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 65 (Ab) art. 65
- Cite Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Décret n°2008-956 du 12 septembre 2008 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Décret n°2008-1526 du 30 décembre 2008 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2012-592 du 27 avril 2012 (V)
- Cite Décret n°2016-1235 du 19 septembre 2016 (V)
- Cite Décret n°2016-1235 du 19 septembre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 février 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 47 (V) art. 47
- Cite Loi n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 48 (V) art. 48
- Cite Décret n°2023-1349 du 28 décembre 2023 (V)
- Cite Arrêté du 15 décembre 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 40 (V) art. 40
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L6 art. L6
- Cite Code de la défense. - art. D4123-8-1 (V) art. D4123-8-1
- Cite Code de la défense. - art. L4138-12 (V) art. L4138-12
- Cite Code de la défense. - art. L4138-13 (V) art. L4138-13
- Cite Code de la défense. - art. L4138-2 art. L4138-2
- Cite Code de la défense. - art. L4139-14 (M) art. L4139-14
- Cite Code de la défense. - art. L4139-5-1 (V) art. L4139-5-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4123-20 (V) art. R4123-20
- Cite Code de la défense. - art. R4138-28 (V) art. R4138-28
- Cite Code de la défense. - art. R4138-29 (VD) art. R4138-29
- Cite Code de la défense. - art. R4138-68 (V) art. R4138-68
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (VT) art. L401
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-5 (VT) art. R242-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-8 (V) art. R242-8
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R400 (Ab) art. R400
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 89
- Cite Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 89
- Modifie Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (1) art. 40
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L6
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L6
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L6
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.