Article L4136-4 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VI : Avancement
I. - Les statuts particuliers fixent :
1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;
2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ;
3° Les conditions d'application de l'avancement au choix.
II. - Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :
1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède pas un niveau déterminé. Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;
2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge.
Jurisprudence appliquant l'article L4136-4 du Code de la défense
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 octobre 2022, n° 21PA01879
L . 4136 - 4 du code de la défense . … C entend exciper de l'inconstitutionnalité des dispositions précitées de l'article L . 4136 - 4 du code de la défense , qui a posé le principe d'un plafond pour la promotion à…
- Tribunal administratif de Paris, 9 février 2024, n° 2116298
Aux termes de l'article L . 4136 - 4 du code de la défense : " I. - Les statuts particuliers fixent : / () / 2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour…
- Conseil d'État, 7ème SSJS, 01/02/2016, 394501, Inédit au recueil Lebon
droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L . 4136 - 4 , s'il présente sa…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/12/2025, 503197, Inédit au recueil Lebon
de la défense . … L . 4136 - 4 , s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau ". 4.
- Conseil d'État, 11 décembre 2025, n° 503197
de la défense . … L . 4136 - 4 , s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau ». 4.
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 22/10/2020, 18BX04486, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 4136 -…
- Tribunal administratif de Paris, 10 janvier 2025, n° 2218174
Il résulte des dispositions du I de l'article L . 4136 - 4 du code de la défense , des articles 18 et 20-1 du décret du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de…
- Tribunal administratif de Paris, 13 septembre 2024, n° 2220183
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 ; - l'arrêté du 23 novembre 2020 fixant les taux de promotion dans les corps militaires de la gendarmerie nationale pour les années 2021 et…
Textes liés
- Cite Loi n°75-1000 du 30 octobre 1975 - art. 6 (AbD) art. 6
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 39
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 6 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 14 octobre 2024 (V)
- Cite Décret n°2025-1375 du 26 décembre 2025 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4139-8 (V) art. L4139-8
- Cite Code de la défense. - art. L4139-9 (V) art. L4139-9
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 39
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat (1). art. 6
- Cite LEGITEXT000036208530
- Cite LEGITEXT000050351374
- Cite LEGITEXT000053208707
- Cite Code de la défense art. L4139-8
- Cite Code de la défense art. L4139-9
- Cite Code de la défense art. L4139-9
- Cite Code de la défense art. L4139-9
- Cite Code de la défense art. L4139-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.