Article L4136-3 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 7 août 2009 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VI : Avancement
Nul ne peut être promu au choix à un grade autre que ceux d'officiers généraux s'il n'est inscrit sur un tableau d'avancement établi, au moins une fois par an, par corps.
Une commission dont les membres, d'un grade supérieur à celui des intéressés, sont désignés par le ministre de la défense, présente à ce dernier tous les éléments d'appréciation nécessaires, notamment l'ordre de préférence et les notations données aux candidats par leurs supérieurs hiérarchiques.
Pour les militaires de la gendarmerie nationale, le ministre compétent est le ministre de l'intérieur.
Sous réserve des nécessités du service, les promotions ont lieu dans l'ordre du tableau d'avancement.
Si le tableau n'a pas été épuisé, les militaires qui y figurent sont reportés en tête du tableau suivant.
Les statuts particuliers précisent les conditions d'application du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L4136-3 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Bastia, 22 septembre 2022, n° 2000802
Vu : - le code de la défense ; - le décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L . 4136…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/12/2023, 22MA02755, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L . 4136…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 mars 2023, n° 2102613
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-944 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 11 octobre 2010 fixant, pour la direction générale de l'armement, l'organisation et la composition de la commission prévue à…
- Tribunal administratif de Bastia, 22 septembre 2022, n° 2000800
Vu : - le code de la défense ; - le décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L . 4136…
- Tribunal administratif de Bastia, 22 septembre 2022, n° 2000801
Il s'ensuit que le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission prévue à l'article L . 4136 - 3 du code de la défense doit être écarté. 8. … L . 4136 - 3 du code de la défense .
- Cour administrative d'appel de Marseille, 8 décembre 2023, n° 22MA02755
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L . 4136…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 08/12/2023, 22MA02756, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de la défense ; - le décret n° 2008-952 du 12 septembre 2008 ; - l'arrêté du 4 août 2010 fixant pour la gendarmerie nationale la composition et l'organisation de la commission prévue à l'article L . 4136…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/03/2025, 23TL01271, Inédit au recueil Lebon
L . 4136 - 3 du code de la défense ; - elle est entachée d'une erreur de fait, de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son avancement à l'ancienneté présentait un caractère automatique. … En…
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Textes liés
- Cite Décret n°76-1001 du 5 novembre 1976 - art. 12 (VD) art. 12
- Cite Décret n°77-33 du 4 janvier 1977 - art. 14 (VD) art. 14
- Cite Décret n°79-1135 du 27 décembre 1979 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°2002-1490 du 20 décembre 2002 - art. 10 (V) art. 10
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 38
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 26 (VD) art. 26
- Cite Décret n°2008-930 du 12 septembre 2008 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°2008-931 du 12 septembre 2008 - art. 31 (VD) art. 31
- Cite Décret n°2008-932 du 12 septembre 2008 - art. 23 (VT) art. 23
- Cite Décret n°2008-933 du 12 septembre 2008 - art. 37 (V) art. 37
- Cite Décret n°2008-935 du 12 septembre 2008 - art. 28 (Ab) art. 28
- Cite Décret n°2008-938 du 12 septembre 2008 - art. 30 (V) art. 30
- Cite Décret n°2008-939 du 12 septembre 2008 - art. 8 (VD) art. 8
- Cite Décret n°2008-940 du 12 septembre 2008 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Décret n°2008-941 du 12 septembre 2008 - art. 16 (VT) art. 16
- Cite Décret n°2008-942 du 12 septembre 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 31 (V) art. 31
- Cite Décret n°2008-944 du 12 septembre 2008 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2008-945 du 12 septembre 2008 - art. 22 (Ab) art. 22
- Cite Décret n°2008-946 du 12 septembre 2008 - art. 34 (VD) art. 34
- Cite Décret n°2008-950 du 12 septembre 2008 - art. 30 (VT) art. 30
- Cite Décret n°2008-951 du 12 septembre 2008 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Décret n°2008-952 du 12 septembre 2008 - art. 9 (VD) art. 9
- Cite Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Décret n°2008-953 du 12 septembre 2008 - art. 19 (VD) art. 19
- Cite Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2008-954 du 12 septembre 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2008-955 du 12 septembre 2008 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 17 (VD) art. 17
- Cite Décret n°2008-958 du 12 septembre 2008 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2008-961 du 12 septembre 2008 - art. 16 (VD) art. 16
- Modifie Loi n°2009-971 du 3 août 2009 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 5 août 2009 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 5 août 2009 - art. 20 (V) art. 20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.