Article L4136-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VI : Avancement
L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le temps passé en position d'activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement au titre des autres positions statutaires prévues par le présent statut.
Sauf pour les militaires commissionnés et les volontaires, les militaires prennent rang sur une liste d'ancienneté établie par grade en fonction de leur ancienneté dans chaque corps et, s'il y a lieu, par arme, service ou spécialité. L'avancement à l'ancienneté a lieu dans chaque corps dans l'ordre de la liste d'ancienneté.
A égalité d'ancienneté, le rang est déterminé dans les conditions fixées par les statuts particuliers.
Jurisprudence appliquant l'article L4136-2 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 29/12/2023, 22PA03122, Inédit au recueil Lebon
A... a introduit, le 11 février 2019, soit dans le délai prévu par l'article R. 4125-2 du code de la défense , le recours préalable obligatoire imposé par l'article R. 4125-1 de ce code. … D'une part, aux termes de…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 04/07/2024, 22PA03122, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. … Aux termes de l'article L . 4136 - 2 de ce…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 04/03/2025, 23TL01271, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4136 - 2 du même code : " L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le temps passé en position d'activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 24PA01636, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. … En premier lieu, aux termes de l'article L…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 26/11/2021, 20PA01178, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de L. 4136-1 du code de la défense : " (...) L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. … Aux termes de l'article L . 4136 - 2 du même code : "…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4 juillet 2024, n° 22PA03122
D'une part, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. … Aux termes de l'article L . 4136 - 2 de ce…
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 décembre 2023, n° 22PA03122
A a introduit, le 11 février 2019, soit dans le délai prévu par l'article R. 4125-2 du code de la défense , le recours préalable obligatoire imposé par l'article R. 4125-1 de ce code. … D'une part, aux termes de…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 4 mars 2025, n° 23TL01271
Aux termes de l'article L . 4136 - 2 du même code : " L'ancienneté des militaires dans leur grade est déterminée par le temps passé en position d'activité et, dans chaque cas, par celui pris en compte pour l'avancement…
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Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 37
- Cite Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 89
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Code de la défense art. R4141-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.