Article L4136-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 14 mars 2012 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre VI : Avancement
Les promotions sont prononcées dans les mêmes conditions que les nominations.
L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. Sauf action d'éclat ou services exceptionnels, les promotions ont lieu de façon continue de grade à grade et nul ne peut être promu à un grade s'il ne compte dans le grade inférieur un minimum de durée de service, fixé par voie réglementaire.
Jurisprudence appliquant l'article L4136-1 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 10ème chambre, 24/01/2017, 15PA02226, Inédit au recueil Lebon
A... occupe des fonctions comparables à celles des collègues auxquels il fait référence pour justifier d'un avancement, méconnaissant les dispositions de l'article L . 4136 - 1 du code de la défense , et des articles…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 14/09/2026, 24PA01636, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 4136 - 1 du code de la défense : " L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. … En premier lieu, aux termes de l'article L…
- Cour administrative d'appel de Paris, 14 septembre 2026, n° 24PA01636
D’une part, aux termes de l’article L . 4136 - 1 du code de la défense : « L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté. … Or, il résulte des dispositions des…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 18/11/2020, 18PA03952, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, la décision attaquée vise les dispositions des articles L . 4136 - 1 , L. 4136-3 et L. 4136-4 du code de la défense ainsi que le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 et comporte, avec de suffisantes…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 25/03/2009, 308120, Inédit au recueil Lebon
A reprend les conclusions de sa requête et les mêmes moyens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 75-1209 du 22 décembre 1975 ; Vu la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code de la défense ; Vu le code…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 19/10/2021, 21NC00358, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 4136 - 1 du code de la défense : " L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté (...) ". … Il résulte en particulier des…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 31/12/2008, 318461, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … L . 4136 - 1 et L. 4136-2 du code de la défense , et jusqu'au 31 décembre 2010, « il peut être…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 09/12/2009, 317918, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. … L . 4136 - 1 du code de la défense…
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 36
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 36 (Ab) art. 36
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 89 (V) art. 89
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Modifie Loi n°2012-347 du 12 mars 2012 - art. 65 art. 65
- Cite Décret n°2014-631 du 17 juin 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-713 du 26 juin 2014 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-1221 du 22 novembre 2019 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°2021-962 du 20 juillet 2021 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique (1) art. 65
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.