Article L4139-8 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite peuvent, sur demande agréée, dans la limite d'un contingent annuel fixé par arrêté interministériel, recevoir, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un pécule déterminé en fonction de la solde perçue en fin de service.L'admission à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions prévues à l'article L. 25 du même code et le bénéfice du pécule sont accordés de plein droit au militaire de carrière qui a dépassé dans son grade le niveau d'ancienneté fixé par le statut particulier de son corps, en application des dispositions du 1° du II de l'article L. 4136-4, s'il présente sa demande dans un délai de trois ans à partir de la date à laquelle il a atteint ce niveau.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-8 du Code de la défense
- CAA de LYON, 5ème chambre B - formation à 3, 07/01/2019, 17LY04265, Inédit au recueil Lebon
Le 21 mai 2014, il a demandé le bénéfice du pécule des officiers de carrière prévu à l'article L . 4139 - 8 du code de la défense . Un refus lui a été opposé le 30 juillet 2014. Le 30 septembre 2014, M. … L . 4139 - 8…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 15/10/2018, 17NT01242, Inédit au recueil Lebon
Le 17 janvier 2014, il a présenté sa démission avec effet à compter du 29 août 2014 en sollicitant le bénéfice du pécule des officiers de carrière prévu à l'article L . 4139 - 8 du code de la défense à compter du 29…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 04/06/2024, 22BX01501, Inédit au recueil Lebon
L . 4139 - 8 du code de la défense . … Eu égard à la portée des dispositions de l'article L . 4139 - 8 du code de la défense telle que rappelée au point précédent, la ministre des armées n'a pas fait une inexacte…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 11/12/2025, 503197, Inédit au recueil Lebon
L . 4139 - 8 du code de la défense . … Par une décision du 23 juillet 2019, le sous-directeur de la gestion des ressources de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air a rejeté sa demande tendant à…
- Conseil d'État, 11 décembre 2025, n° 503197
article L . 4139 - 8 du code de la défense . … Par une décision du 23 juillet 2019, le sous-directeur de la gestion des ressources de la direction des ressources humaines de l’armée de l’air a rejeté sa demande tendant…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 05/02/2025, 24PA00031, Inédit au recueil Lebon
L . 4139 - 8 du code de la défense . … Le 6 mai 2019, il a sollicité le bénéfice du pécule prévu par les dispositions de l'article L . 4139 - 8 du code de la défense .
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4 juin 2024, n° 22BX01501
L . 4139 - 8 du code de la défense . … Eu égard à la portée des dispositions de l'article L . 4139 - 8 du code de la défense telle que rappelée au point précédent, la ministre des armées n'a pas fait une inexacte…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 01/10/2026, 25LY01777, Inédit au recueil Lebon
D... demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 11 août 2022 par laquelle le ministre des armées a refusé d'agréer sa demande de démission avec le bénéfice du pécule prévu par l'article L . 4139…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 68
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 68 (Ab) art. 68
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2015-1388 du 30 octobre 2015 (V)
- Cite Décret n°2020-997 du 7 août 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 octobre 2026 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L25 (V) art. L25
- Cite Code de la défense. - art. L4136-4 (V) art. L4136-4
- Cite Code de la défense. - art. R4139-41 (V) art. R4139-41
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 68
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite LEGITEXT000031403605
- Cite Décret n° 2020-997 du 7 août 2020 relatif à la réintégration d'anciens militaires et aux congés de reconversion pris pour l'application du II de l'article 47 et le II de l'article 48 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2026 fixant pour l'année 2026 le contingent des pécules prévu par l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2026 fixant pour l'année 2026 le contingent des pécules prévu par l'article L. 4139-8 du code de la défense pour les officiers de carrière art. 2
- Cite LEGITEXT000054985646
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite art. L25
- Cite Code de la défense art. L4136-4
- Cite Code de la défense art. R4139-41
- Cite Code de la défense art. R4139-41
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.