Article L25 du Code des pensions civiles et militaires de retraite
Version en vigueur du 22 janvier 2014 au 1er septembre 2023 · Partie législative > Livre Ier : Dispositions générales relatives au régime général des retraites. > Titre IV : Jouissance de la pension ou de la solde de réforme.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La liquidation de la pension ne peut intervenir :
1° Pour les fonctionnaires civils autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, ou avant l'âge de cinquante-sept ans s'ils ont accompli dix-sept ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active ;
2° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers de carrière autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres, avant l'âge de cinquante-deux ans ou, pour un officier radié des cadres par mesure disciplinaire avant d'avoir accompli vingt-sept ans de services effectifs, avant la date à laquelle il aurait atteint la limite d'âge en vigueur à la date de cette radiation et sans que la liquidation puisse être antérieure à l'âge de cinquante-deux ans ;
3° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les officiers sous contrat, ayant accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des contrôles et n'ayant pas atteint les limites de durée de services, avant l'âge de cinquante-deux ans ;
4° Par dérogation à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les non-officiers autres que ceux mentionnés à l'article L. 24, sous réserve qu'ils aient accompli quinze ans de services effectifs à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles, avant l'âge de cinquante-deux ans ;
5° Avant l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, pour les militaires autres que ceux mentionnés à l'article L. 24 du présent code, lorsqu'ils ont accompli à la date de leur radiation des cadres ou des contrôles moins de quinze ans de services effectifs.
Pour l'application des dispositions du présent article, les règles de liquidation de la pension sont celles en vigueur au moment de sa mise en paiement.
Le traitement ou la solde mentionnés à l'article L. 15 sont revalorisés pendant la période comprise entre la radiation des cadres et la mise en paiement de la pension, conformément aux dispositions de l'article L. 16.
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Textes liés
- Cite Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2003-1309 du 26 décembre 2003 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 68 (Ab) art. 68
- Cite Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 73 (Ab) art. 73
- Cite Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 - art. 45 (V) art. 45
- Cite Décret n°2011-705 du 21 juin 2011 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°2015-1388 du 30 octobre 2015 (V)
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 août 2023 - art. (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4139-13 (V) art. L4139-13
- Cite Code de la défense. - art. L4139-8 (V) art. L4139-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L161-17-2 art. L161-17-2
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L28 (VD) art. L28
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L67 (V) art. L67
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L15 art. L15
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L16 art. L16
- Cite Code des pensions civiles et militaires de retraite - art. L24 art. L24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.