Article L4139-7 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2021 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Sont placés en congé du personnel navigant :
1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens exceptionnels, dans la limite du nombre de congés fixé annuellement par arrêté ministériel. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Le temps passé dans ce congé ne compte ni pour l'avancement, ni pour les droits à pension ;
2° Le militaire de carrière de l'armée de l'air et de l'espace appartenant au personnel navigant, à l'exception de l'officier général, sur sa demande, dès qu'il a atteint sa limite d'âge. A l'expiration de ce congé d'une durée maximale de trois ans pour les officiers et d'un an pour les sous-officiers, l'intéressé est radié des cadres ou admis dans la deuxième section des officiers généraux. Sauf en ce qui concerne l'officier général, le temps passé dans ce congé est pris en compte pour l'avancement et pour les droits à pension. Toutefois, pour l'officier en congé promu au grade supérieur, les règles de détermination de la solde demeurent celles applicables en fonction du grade détenu au moment de la mise en congé et la pension est calculée sur la base de cette solde.
Le militaire de carrière placé en congé du personnel navigant perçoit une rémunération réduite dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Les bénéficiaires mentionnés au 1° peuvent être rappelés à l'activité lorsque les circonstances l'exigent, à l'exception des militaires ayant atteint la limite d'âge de leur grade.
Le congé est alors suspendu et reprend, au terme de la période de rappel à l'activité, pour la durée du congé restant à courir.
Jurisprudence appliquant l'article L4139-7 du Code de la défense
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 18/10/2022, 21VE00127, Inédit au recueil Lebon
C... a formé le recours préalable obligatoire prévu par l'article R. 4125-1 du code de la défense . … Aux termes de l'article L . 4139 - 7 du code de la défense : " Sont placés en congé du personnel navigant : / 1° Le…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 26/11/2021, 20PA01253, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4139 - 7 du code de la défense : " Sont placés en congé du personnel navigant : 1° Le militaire de carrière du personnel navigant, sur demande agréée, en cas de services aériens…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 18 octobre 2022, n° 21VE00127
C a formé le recours préalable obligatoire prévu par l'article R. 4125-1 du code de la défense . … Aux termes de l'article L . 4139 - 7 du code de la défense : " Sont placés en congé du personnel navigant : / 1° Le…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 13/12/2022, 21NT01448, Inédit au recueil Lebon
Il a, le 21 août 2018, formé sur le fondement de l'article L . 4139 - 7 du code de la défense une demande d'attribution d'un congé du personnel navigant d'une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2019. … Aux termes…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 13 décembre 2022, n° 21NT01448
Il a, le 21 août 2018, formé sur le fondement de l'article L . 4139 - 7 du code de la défense une demande d'attribution d'un congé du personnel navigant d'une durée de 3 ans à compter du 1er décembre 2019. … Aux termes…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 03/03/2010, 310847, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Fontana, chargée des fonctions de Maître des…
- Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 13/03/2009, 311083, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; Vu le décret n° 74-338 du 22 avril 1974 ; Vu le décret n° 2006-882 du 17 juillet 2006 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 67
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 67 (Ab) art. 67
- Cite Décret n°2008-943 du 12 septembre 2008 - art. 36 (VD) art. 36
- Modifie Ordonnance n°2021-860 du 30 juin 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4139-14 (V) art. L4139-14
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (VT) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. R4138-73 (V) art. R4138-73
- Cite Code de la défense. - art. R4141-1 (V) art. R4141-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.