Article L4122-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 22 avril 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Sont interdites, y compris si elles sont à but non lucratif, les activités privées suivantes :
1° La participation aux organes de direction de sociétés ou d'associations à but lucratif ;
2° Le fait de donner des consultations, de procéder à des expertises et de plaider en justice dans les litiges intéressant toute personne publique, le cas échéant devant une juridiction étrangère ou internationale, sauf si cette prestation s'exerce au profit d'une personne publique ne relevant pas du secteur concurrentiel.
Sous réserve de l'article L. 4122-5 du présent code, les militaires peuvent toutefois être autorisés à exercer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à titre accessoire, une activité, lucrative ou non, auprès d'une personne ou d'un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions qui leur sont confiées et n'affecte pas leur exercice.
La production des œuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle s'exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d'auteur des agents publics et sous réserve du respect des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 4121-2 du présent code.
Sans préjudice de l'application de l'article 432-12 du code pénal, la violation du présent article donne lieu au versement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur la solde.
Jurisprudence appliquant l'article L4122-2 du Code de la défense
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 04/12/2012, 10MA04433, Inédit au recueil Lebon
L . 4122 - 2 du code de la défense , en vertu duquel les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit ; qu'il ressort toutefois des pièces…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 27 mars 2023, n° 2103782
Aux termes de l'article L . 4122 - 2 du code de la défense : " Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. (). … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Besançon, 29 juin 2023, n° 2200632
Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 4122-5 du…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/05/2024, 23NC02664, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R. 4122-25 du code de la défense : " Dans les conditions fixées à l'article L . 4122 - 2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/05/2024, 23NC02665, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R. 4122-25 du…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 mai 2024, n° 23NC02664
Aux termes de l'article R. 4122-25 du code de la défense : " Dans les conditions fixées à l'article L . 4122 - 2 du code de la défense et celles prévues par la présente sous-section, les militaires peuvent être…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 mai 2024, n° 23NC02665
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de la défense ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article R. 4122-25 du…
- Tribunal administratif de Lille, 9 novembre 2023, n° 2102154
Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … de services…
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 9
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Modifie Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L112-1 art. L112-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L112-2 art. L112-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle - art. L112-3 art. L112-3
- Cite Code pénal - art. 432-12 art. 432-12
- Cite Code de la défense. - art. L4121-2 art. L4121-2
- Cite Code de la défense. - art. L4122-5 (V) art. L4122-5
- Cite Code de la défense. - art. L4138-2 (M) art. L4138-2
- Cite Code de la défense. - art. L4139-5-1 (V) art. L4139-5-1
- Cite Code de la défense. - art. L4139-6-1 (V) art. L4139-6-1
- Cite Code de la défense. - art. R*4122-18 (VD) art. R*4122-18
- Cite Code de la défense. - art. R*4122-20 (VD) art. R*4122-20
- Cite Code de la défense. - art. R*4122-21 (VD) art. R*4122-21
- Cite Code de la défense. - art. R4122-25 (V) art. R4122-25
- Cite Code de la défense. - art. R4122-26 (V) art. R4122-26
- Cite Code de la défense. - art. R4122-32 (V) art. R4122-32
Cité ou modifié par
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Modifie Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1) art. 3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-1
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-2
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-3
- Cite Code de la propriété intellectuelle art. L112-3
- Cite Code de la défense art. L4121-2
- Cite Code de la défense art. L4122-5
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
- Cite Code pénal art. 432-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.