Article L4122-2 du Code de la défense
Version en vigueur du 30 mars 2007 au 28 mai 2008 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les militaires en activité ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Les conditions dans lesquelles il peut être exceptionnellement dérogé à cette interdiction sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Les militaires ne peuvent avoir par eux-mêmes ou par personne interposée, sous quelque forme que ce soit, lorsqu'ils sont en activité et pendant le délai fixé à l'article 432-13 du code pénal à compter de la cessation de leurs fonctions, dans les entreprises soumises à leur surveillance ou à leur contrôle ou avec lesquelles ils ont négocié des contrats de toute nature, des intérêts de nature à compromettre leur indépendance.
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Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 9
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-957 du 12 septembre 2008 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2017 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la défense. - art. L4138-2 (M) art. L4138-2
- Cite Code de la défense. - art. L4139-5-1 (V) art. L4139-5-1
- Cite Code de la défense. - art. L4139-6-1 (V) art. L4139-6-1
- Cite Code de la défense. - art. R*4122-18 (VD) art. R*4122-18
- Cite Code de la défense. - art. R*4122-20 (VD) art. R*4122-20
- Cite Code de la défense. - art. R*4122-21 (VD) art. R*4122-21
- Cite Code de la défense. - art. R4122-25 (V) art. R4122-25
- Cite Code de la défense. - art. R4122-26 (V) art. R4122-26
- Cite Code de la défense. - art. R4122-32 (V) art. R4122-32
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 9
- Cite Décret n° 2008-957 du 12 septembre 2008 relatif aux maîtres ouvriers des armées art. 1
- Cite Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense art. 8
- Cite Code de la défense art. R4122-26
- Cite Code de la défense art. L4139-6-1
- Cite Code de la défense art. L4139-6-1
- Cite Code de la défense art. L4139-6-1
- Cite Code de la défense art. L4139-6-1
- Cite Code de la défense art. R4122-26
- Cite Code de la défense art. L4139-5-1
- Cite Code de la défense art. L4139-6-1
- Cite Code de la défense art. R*4122-18
- Cite Code de la défense art. R*4122-20
- Cite Code de la défense art. R*4122-21
- Cite Code de la défense art. R4122-25
- Cite Code de la défense art. R4122-32
- Cite Code de la défense art. R*4122-18
- Cite Code de la défense art. R*4122-20
- Cite Code de la défense art. R*4122-21
- Cite Code de la défense art. R*4122-18
- Cite Code de la défense art. R*4122-20
- Cite Code de la défense art. R*4122-21
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
- Cite Code de la défense art. L4138-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.