Article L4139-6-1 du Code de la défense
Version en vigueur du 1er janvier 2015 au 22 avril 2016 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE III : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES > Chapitre IX : Fin de l'état militaire…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le militaire de carrière se trouvant à moins de deux ans de la limite d'âge de son grade, l'officier sous contrat et le militaire engagé se trouvant à moins de deux ans de la limite de durée des services ainsi que le militaire en congé de reconversion peuvent, sur demande agréée, créer une entreprise régie par les articles L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale et 50-0 et 102 ter du code général des impôts.
Le cumul de cette activité avec l'activité principale des militaires est autorisé dans les conditions prévues aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4122-2 du présent code et par le décret en Conseil d'Etat pris pour leur application.
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Textes liés
- Modifie Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 102 ter art. 102 ter
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 50-0 art. 50-0
- Cite Code de la défense. - art. L4122-2 art. L4122-2
- Cite Code de la défense. - art. R4122-28 (V) art. R4122-28
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L133-6-8 (VT) art. L133-6-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.