Article L4122-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS > Chapitre II : Obligations et responsabilités
Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs et sont responsables de l'exécution des missions qui leur sont confiées.
Toutefois, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes qui sont contraires aux lois, aux coutumes de la guerre et aux conventions internationales.
La responsabilité propre des subordonnés ne dégage leurs supérieurs d'aucune de leurs responsabilités.
Jurisprudence appliquant l'article L4122-1 du Code de la défense
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 28/11/2016, 14BX03559, Inédit au recueil Lebon
Enfin, en vertu de l'article L . 4122 - 1 du code de la défense , si les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs supérieurs, il ne peut leur être ordonné et ils ne peuvent accomplir des actes contraires : "…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 27/06/2023, 466866, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Audrey Prince, maître des requêtes en service…
- Conseil d'État, 19 juin 2025, n° 499810
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … L . 4122 - 1 du code de la défense : " Les militaires doivent obéissance aux…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 19/06/2025, 499810, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 4122 - 1 du code de la défense : " Les…
- Conseil d'État, 27 juin 2023, n° 466866
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme B Prince, maître des requêtes en service…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 12/12/2022, 463389, Inédit au recueil Lebon
En application des dispositions des articles R. 4137-135 et R. 4137-138 du code de la défense , M. … D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense : " (...)
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 16NC00871, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 4111-1 du code de la défense : " L'armée de la République est au service de la Nation. … L . 4122 - 1 de ce code : " Les militaires doivent obéissance aux ordres de leurs…
- Conseil d'État, 12 décembre 2022, n° 463389
En application des dispositions des articles R. 4137-135 et R. 4137-138 du code de la défense , M. … D'une part, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense : " () L'état militaire exige…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 8
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2008-967 du 16 septembre 2008 - art. 18 (Ab) art. 18
- Cite Décret n°2025-332 du 9 avril 2025 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Arrêté du 12 mai 2025 - art. 32 (V) art. 32
- Cite Code de la défense. - art. L4126-6 (V) art. L4126-6
- Cite Code de la défense. - art. L4143-1 (V) art. L4143-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2008-967 du 16 septembre 2008 fixant les règles de déontologie propres aux praticiens des armées art. 18
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 8
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées art. 32
- Cite Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonne pratique professionnelle applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées non soumis au décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées art. 32
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4126-6
- Cite Code de la défense art. L4143-1
- Cite Code de la défense art. L4126-6
- Cite Code de la défense art. L4143-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.