Article L4111-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 15 juillet 2018 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique
L'armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d'assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation.
L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité. Les devoirs qu'il comporte et les sujétions qu'il implique méritent le respect des citoyens et la considération de la Nation.
Le statut énoncé au présent livre assure à ceux qui ont choisi cet état les garanties répondant aux obligations particulières imposées par la loi. Il prévoit des compensations aux contraintes et exigences de la vie dans les forces armées et formations rattachées. Il offre à ceux qui quittent l'état militaire les moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile et assure aux retraités militaires le maintien d'un lien avec l'institution.
La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations et des sujétions propres à l'état militaire, ainsi que les garanties et les compensations apportées par la Nation aux militaires. Elle inclut les aspects statutaires, économiques, sociaux et culturels susceptibles d'avoir une influence sur l'attractivité de la profession et des parcours professionnels, le moral et les conditions de vie des militaires et de leurs ayants droit, la situation et l'environnement professionnels des militaires, le soutien aux malades, aux blessés et aux familles, les conditions de départ des forces armées et formations rattachées ainsi que les conditions d'emploi après l'exercice du métier militaire.
Un Haut Comité d'évaluation de la condition militaire établit un rapport annuel, adressé au Président de la République et transmis au Parlement. La composition du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire et ses attributions sont fixées par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L4111-1 du Code de la défense
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 28/12/2017, 16NC00871, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 4111 - 1 du code de la défense : " L'armée de la République est au service de la Nation. … A...a méconnu les dispositions précitées des articles L . 4111 - 1 , L. 4121-5 et L…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 31/10/2023, 472242, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : " Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. … L . 4111 - 1 et L. 4125-1 du code de la défense mentionnées au point 2.
- Conseil d'État, 31 octobre 2023, n° 472242
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de la défense : " Les militaires jouissent de tous les droits et libertés reconnus aux citoyens. … L . 4111 - 1 et L. 4125-1 du code de la défense mentionnées au point 2.
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/02/2019, 421008, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code pénal ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … En premier lieu, aux termes du…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 393738
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L . 4111 - 1 du code de la défense , tel que modifié par la loi du 28 juillet 2015 : " La condition militaire recouvre l'ensemble des…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 396987, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L . 4111 - 1 du code de la défense , tel que modifié par la loi du 28 juillet 2015: " La condition militaire recouvre l'ensemble des obligations…
- Conseil d'État, 17 mars 2023, n° 462995
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L . 4111 - 1 du code de la défense : " L'état militaire exige en toute circonstance esprit de sacrifice, pouvant aller jusqu'au sacrifice suprême, discipline, disponibilité…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/11/2024, 23LY00793, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V)
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 1
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifie Loi n°2018-607 du 13 juillet 2018 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 22 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 23 septembre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 octobre 2025 (V)
- Cite Arrêté du 2 octobre 2026 (V)
- Cite Code de la défense. - art. L4122-3 (V) art. L4122-3
- Cite Code de la défense. - art. L4126-6 (M) art. L4126-6
- Cite Code de la défense. - art. L4144-1 (V) art. L4144-1
- Cite Code de la défense. - art. L4331-1 (Ab) art. L4331-1
- Cite Code de la défense. - art. L4341-1 (Ab) art. L4341-1
- Cite Code de la défense. - art. L4351-1 (VT) art. L4351-1
- Cite Code de la défense. - art. L4361-1 (M) art. L4361-1
- Cite Code de la défense. - art. L4371-1 (M) art. L4371-1
- Cite Code de la défense. - art. R4122-25 (V) art. R4122-25
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. L401 (VT) art. L401
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-5 (VT) art. R242-5
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R242-8 (V) art. R242-8
- Cite Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R400 (Ab) art. R400
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.