Article L4111-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 30 mars 2007 · Partie législative > PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE > LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES > TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES > Chapitre unique
Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité au titre d'un engagement à servir dans la réserve opérationnelle ou au titre de la disponibilité et aux fonctionnaires en détachement qui exercent, en qualité de militaires, certaines fonctions spécifiques nécessaires aux forces armées.
Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ils peuvent déroger aux dispositions du présent livre qui ne répondraient pas aux besoins propres d'un corps particulier, à l'exception de celles figurant au titre II et de celles relatives au recrutement, aux conditions d'avancement et aux limites d'âge.
Jurisprudence appliquant l'article L4111-2 du Code de la défense
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 22/04/2020, 18PA00593, Inédit au recueil Lebon
L . 4111 - 2 du code de la défense , une telle motivation doit être regardée comme suffisante. … D'une part, aux termes de l'article L . 4111 - 2 du code de la défense : " (...) Les statuts particuliers des militaires…
- Tribunal administratif de Nantes, 14 novembre 2023, n° 2004836
Aux termes de l'article L . 4111 - 2 du code de la défense : " Le présent livre s'applique aux militaires de carrière, aux militaires servant en vertu d'un contrat, aux militaires réservistes qui exercent une activité…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 396987, Inédit au recueil Lebon
de la défense ; 4. … ayant adhéré aux présents statuts et qui sont à jour de leur cotisation " ; que par suite ses statuts ne limitent pas l'adhésion à l'association aux seuls militaires mentionnés à l'article L . 4111…
- Conseil d'État, 7ème chambre, 01/07/2020, 434265, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes du second alinéa de l'article L . 4111 - 2 du code de la défense : " Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'Etat. … Les dispositions de l'article L…
- Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 26/09/2016, 393738
de la défense ; 4. … ayant adhéré aux présents statuts et qui sont à jour de leur cotisation " ; que par suite ses statuts ne limitent pas l'adhésion à l'association aux seuls militaires mentionnés à l'article L . 4111…
- CAA de PARIS, 2ème chambre, 23/11/2022, 21PA05993, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4111 - 2 du code de la défense , le livre 1er de ce code relatif au " statut général des militaires " et portant sur les articles L. 4111-1 à L. 4145-3 du même code s'applique : " (...) aux…
- CAA de NANTES, 6ème chambre, 30/06/2020, 18NT02704, Inédit au recueil Lebon
D'une part, aux termes de l'article L . 4111 - 2 du code de la défense : " (...) Les statuts particuliers des militaires sont fixés par décret en Conseil d'État. … C..., ne contreviennent dès lors pas aux prescriptions…
- Cour administrative d'appel de Paris, 23 novembre 2022, n° 21PA05993
Aux termes de l'article L . 4111 - 2 du code de la défense , le livre 1er de ce code relatif au " statut général des militaires " et portant sur les articles L. 4111-1 à L. 4145-3 du même code s'applique : " () aux…
Textes liés
- Concordance Loi 2005-270 2005-03-24 art. 2
- Concorde Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Décret n°2010-1239 du 20 octobre 2010 - art. 28 (V) art. 28
- Cite Décret n°2012-1029 du 5 septembre 2012 - art. 42 (Ab) art. 42
- Cite Décret n°2016-484 du 19 avril 2016 (V)
- Cite Décret n°2023-321 du 27 avril 2023 (VD)
- Cite Décret n°2023-321 du 27 avril 2023 - art. 1 (VD) art. 1
- Cite Code de la défense. - art. L4125-1 (V) art. L4125-1
- Cite Code de la défense. - art. L4126-2 (V) art. L4126-2
- Cite Code de la défense. - art. R4124-1 (V) art. R4124-1
- Cite Code de la défense. - art. R4126-6 (V) art. R4126-6
- Cite Code de la défense. - art. R4133-1 (V) art. R4133-1
- Cite Code de la défense. - art. R4136-2 (V) art. R4136-2
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000047511290
- Cite Décret n° 2023-321 du 27 avril 2023 relatif aux réductions sur les tarifs des services de transport ferroviaire de voyageurs accordées aux militaires, à leurs familles et à leurs ayants cause art. 1
- Concorde Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires (1). art. 2
- Codifié par Ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil. art. Annexe
- Cite Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense art. 28
- Cite LEGITEXT000032435666
- Cite Décret n° 2012-1029 du 5 septembre 2012 portant statut particulier du corps des commissaires des armées art. 42
- Cite Code de la défense art. L4125-1
- Cite Code de la défense art. R4124-1
- Cite Code de la défense art. R4126-6
- Cite Code de la défense art. R4124-1
- Cite Code de la défense art. R4126-6
- Cite Code de la défense art. L4126-2
- Cite Code de la défense art. R4124-1
- Cite Code de la défense art. R4133-1
- Cite Code de la défense art. R4136-2
- Cite Code de la défense art. R4124-1
- Cite Code de la défense art. L4125-1
- Cite Code de la défense art. R4126-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.