Article L2339-16 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 6 septembre 2013 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE III : MATÉRIELS DE GUERRE, ARMES ET MUNITIONS > Chapitre IX : Contrôle…
Le fait de se faire délivrer indûment, par quelque moyen frauduleux que ce soit, les autorisations ou agréments mentionnés au I de l'article L. 2332-1 et aux articles L. 2335-1 à L. 2335-3 du présent code, ainsi qu'à l'article L. 312-2 et à l'article L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de dix ans d'emprisonnement et un million et demi d'euros d'amende lorsque ces autorisations ou agréments concernent des missiles, fusées ou autres systèmes sans pilote capables de conduire à leur cible des armes nucléaires telles que définies au III de l'article L. 1333-13-4 du présent code, chimiques ou biologiques et spécialement conçus à cet usage.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L1333-13-4 art. L1333-13-4
- Cite Code de la défense. - art. L2332-1 art. L2332-1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. L2339-18 (V) art. L2339-18
- Cite Code de procédure pénale - art. 706-167 (VT) art. 706-167
- Cite Code pénal - art. 421-1 (VD) art. 421-1
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L312-2 art. L312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure - art. L314-3 art. L314-3
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2013-518 du 20 juin 2013 modifiant certaines dispositions du code de la sécurité intérieure et du code de la défense (parties législatives) relatives aux armes et munitions art. 3
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L1333-13-4
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
- Cite Code de la défense art. L1333-13-4
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2332-1
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- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-2
- Cite Code de la sécurité intérieure art. L314-3
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- Cite Code de la sécurité intérieure art. L312-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.