Article L2323-6 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 28 février 2018 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public…
I.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues aux articles L. 2323-4 et L. 2323-5 encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° La confiscation, suivant les modalités prévues à l'article 131-21 du code pénal, de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets susceptibles de restitution ;
2° L'interdiction, suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du même code et pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3° La fermeture, dans les conditions prévues à l'article 131-33 dudit code et pour une durée de cinq ans au plus, des établissements ou de l'un ou de plusieurs des établissements de l'entreprise ayant servi à commettre les faits incriminés ;
4° L'exclusion, dans les conditions prévues à l'article 131-34 du même code et pour une durée de cinq ans au plus, des marchés publics.
II.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du même code, les peines prévues aux 1°, 2°, 4°, 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 dudit code.
Textes liés
- Crée Loi n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Code pénal - art. 121-2 art. 121-2
- Cite Code pénal - art. 131-21 art. 131-21
- Cite Code pénal - art. 131-27 art. 131-27
- Cite Code pénal - art. 131-33 art. 131-33
- Cite Code pénal - art. 131-34 art. 131-34
- Cite Code pénal - art. 131-38 art. 131-38
- Cite Code pénal - art. 131-39 art. 131-39
- Cite Code de la défense. - art. L2323-4 art. L2323-4
- Cite Code de la défense. - art. L2323-5 art. L2323-5
- Cite Code de la défense. - art. L2441-1 (Ab) art. L2441-1
- Cite Code de la défense. - art. L6323-2 (V) art. L6323-2
- Cite Code de la défense. - art. L6333-2 (V) art. L6333-2
- Cite Code de la défense. - art. L6343-3 (V) art. L6343-3
- Cite Code de la défense. - art. L6353-2 (V) art. L6353-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1) art. 23
- Cite Code de la défense art. L6343-3
- Cite Code de la défense art. L6353-2
- Cite Code de la défense art. L6323-2
- Cite Code de la défense art. L6333-2
- Cite Code de la défense art. L6323-2
- Cite Code de la défense art. L2323-4
- Cite Code de la défense art. L2323-5
- Cite Code de la défense art. L2441-1
- Cite Code de la défense art. L6323-2
- Cite Code de la défense art. L6333-2
- Cite Code de la défense art. L6343-3
- Cite Code de la défense art. L6353-2
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-33
- Cite Code pénal art. 131-34
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 131-21
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 121-2
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-38
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-39
- Cite Code pénal art. 131-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.