Article L2323-5 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 28 février 2018 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE > TITRE II : SÉCURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION > Chapitre III : Service public…
Est punie d'une amende de 50 000 € la méconnaissance de l'obligation prévue à l'article L. 2323-2.
Textes liés
- Crée Loi n°2018-133 du 26 février 2018 - art. 23 art. 23
- Cite Code de la défense. - art. L2323-2 art. L2323-2
- Cite Code de la défense. - art. L2323-6 (V) art. L2323-6
- Cite Code de la défense. - art. L6223-1 (V) art. L6223-1
- Cite Code de la défense. - art. L6243-1 (V) art. L6243-1
- Cite Code de la défense. - art. L6313-3 (V) art. L6313-3
- Cite Code de la défense. - art. L6323-2 (V) art. L6323-2
- Cite Code de la défense. - art. L6333-2 (V) art. L6333-2
- Cite Code de la défense. - art. L6343-3 (V) art. L6343-3
- Cite Code de la défense. - art. L6353-2 (V) art. L6353-2
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité (1) art. 23
- Cite Code de la défense art. L6223-1
- Cite Code de la défense art. L6243-1
- Cite Code de la défense art. L6313-3
- Cite Code de la défense art. L6323-2
- Cite Code de la défense art. L2323-2
- Cite Code de la défense art. L2323-6
- Cite Code de la défense art. L6323-2
- Cite Code de la défense art. L6333-2
- Cite Code de la défense art. L6343-3
- Cite Code de la défense art. L6353-2
- Cite Code de la défense art. L6313-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.