Article L6353-2 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 8 janvier 2020 · Partie législative > PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER > LIVRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, EN NOUVELLE-CALÉDONIE ET DANS LES TERRES AUSTRALES ET…
Pour l'application de la partie 2 dans les Terres australes et antarctiques françaises :
1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ;
2° A l'article L. 2335-1, les mots : " provenant des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " de toute provenance " ;
3° A l'article L. 2335-2, les mots : " vers des Etats non membres de l'Union européenne ainsi que des territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " quelle que soit leur destination " ;
4° A l'article L. 2335-3, les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " dans les Terres australes et antarctiques françaises " et les mots : " dans un Etat non membre de l'Union européenne ainsi que dans les territoires exclus du territoire douanier de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " hors du territoire " ;
5° L'article L. 2391-3 est ainsi rédigé :
“ Art L. 2391-3.-Les opérations auxquelles est attribuée la qualification d'opération sensible intéressant la défense nationale ne sont pas soumises aux procédures de participation du public en matière d'environnement mentionnées à l'article L. 640-1 du code de l'environnement. ”
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 - art. 3 art. 3
- Cite Code de la défense. - art. L2323-5 (V) art. L2323-5
- Cite Code de la défense. - art. L2323-6 art. L2323-6
- Cite Code de la défense. - art. L2335-1 art. L2335-1
- Cite Code de la défense. - art. L2335-2 art. L2335-2
- Cite Code de la défense. - art. L2335-3 art. L2335-3
- Cite Code de la défense. - art. L2391-3 (V) art. L2391-3
- Concordance Code de la défense. - art. L2471-3-1 alinéas 2 à 5 (Ab) art. L2471-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme art. 3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2391-3
- Cite Code de la défense art. L2323-5
- Cite Code de la défense art. L2323-6
- Concordance Code de la défense art. L2471-3-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-2
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2391-3
- Cite Code de la défense art. L2335-1
- Cite Code de la défense art. L2335-3
- Cite Code de la défense art. L2391-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.