Article L2171-1 du Code de la défense
Version en vigueur depuis le 19 août 2026 · Partie législative > PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE > LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE > TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE > Chapitre unique
En cas de menace actuelle ou prévisible, pesant sur les activités essentielles à la vie de la Nation, sur la protection de la population, sur l'intégrité du territoire ou sur la permanence des institutions de la République ou de nature à justifier la mise en œuvre des engagements internationaux de l'Etat en matière de défense, le recours au dispositif de réserve de sécurité nationale peut être décidé par décret en conseil des ministres.
Le dispositif de réserve de sécurité nationale a pour objectif de renforcer les moyens mis en œuvre par les services de l'Etat, les collectivités territoriales ou par toute autre personne de droit public ou privé participant à une mission de service public.
Il est constitué des réservistes de la réserve opérationnelle militaire, de la réserve opérationnelle de la police nationale, de la réserve sanitaire, de la réserve opérationnelle de l'administration des douanes et de la réserve opérationnelle pénitentiaire.
Jurisprudence appliquant l'article L2171-1 du Code de la défense
- Tribunal administratif de Lyon, 20 juillet 2026, n° 2401531
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - code du travail ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 ; - le code de justice administrative. … L . 2171 -…
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Textes liés
- Cite Code pénitentiaire - art. L114-6 (V) art. L114-6
- Modifie Loi n°2026-791 du 16 août 2026 - art. 41 (V) art. 41
- Cite Code de la défense. - art. L2151-2 (V) art. L2151-2
- Cite Code de la défense. - art. L2171-2 (V) art. L2171-2
- Cite Code de la défense. - art. L4211-1-1 (M) art. L4211-1-1
- Cite Code de la défense. - art. L4271-1 (V) art. L4271-1
- Cite Code de la défense. - art. L4271-2 (V) art. L4271-2
- Cite Code de la défense. - art. L4271-3 (V) art. L4271-3
- Cite Code de la défense. - art. L4271-4 (V) art. L4271-4
- Cite Code de la défense. - art. L4271-5 (VT) art. L4271-5
- Cite Code de la défense. - art. R4221-10 (V) art. R4221-10
- Cite Code des douanes - art. L132-6 (V) art. L132-6
- Cite Code du travail - art. L3142-89 (V) art. L3142-89
- Cite Code du travail - art. L3142-94-3 (V) art. L3142-94-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.